New! La circulaire budgétaire 2015 pour les communes et cpas

Le texte de la circulaire est consultable ici

Chers amis, chères amies,

je suis temporairement dans l'impossibilité de poursuivre la rédaction de mon blog. J'en suis désolée, moi qui rêvait de concurrencer  celui de Bruno Colmant :-)), je dois reporter ce défi à plus tard pour en relever un autre d'envergure également. Mais ce n'est que partie remise.
A très bientôt.

Hugues Bayet: "Avec la nouvelle norme SEC 2010 on risque d’interdire aux pouvoirs locaux d’investir"

Parlement européen - Commission des affaires économiques et monétaires - 4 septembre 2014. La question pertinente de Monsieur Bayet n'a malheureusement pas trouvé écho auprès de Jeroen Dijsselbloem, puisque le Président de l'Eurogroupe répond que limiter l'endettement est justement le leitmotiv du pacte de stabilité. Les dettes des pouvoirs locaux doivent être intégrées dans les calculs nationaux car elles représentent un risque pour la stabilité financière du pays.

Article associé: "L'institut des réviseurs d'entreprises plaide pour une amélioration de la comptabilité des communes, CPAS et zones de police avec en toile de fonds le SEC 2010"

Prévisions du Bureau fédéral du Plan

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les finances communales: il n'y aurait pas d'augmentation des salaires de la fonction publique avant avril 2015.

"L'indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en novembre 2012. Selon nos prévisions mensuelles de "l'indice santé", le prochain dépassement de l'indice pivot (qui s'élève actuellement à 101,02) devrait se produire en février 2015. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en mars 2015 et en avril 2015." (Extrait du site internet du Bureau Fédéral du Plan)

La Cour de Justice de l’Union européenne valide une nouvelle fois la taxe sur les pylônes

Lire l'article de Mathieu Lambert, Union des Villes

New! Circulaire relative à l'élaboration du budget 2015 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JUILLET 2014. - Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2015 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres des Conseils de l'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
A Mesdames et Messieurs les membres des Collèges des Bourgmestres et Echevins
A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs
A Mesdames et Messieurs les Inspecteurs
1. Généralités
1.1. Transmission des documents et des annexes
1.1.1. Générale
1.1.2. Documents obligatoires en ce qui concerne le budget :
1.2. Loi du 26 mai 2002 modifié par la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.
2. Directives d'élaboration du budget
2.1. Dispositions générales
2.2. Groupe technique
2.3. Service d'exploitation
2.3.1. Recettes
2.3.1.1. Le Fonds spécial de l'aide sociale
2.3.1.2. La dotation communale
2.3.2. Dépenses
2.3.2.1. Personnel
2.3.2.2. Dépenses de fonctionnement
2.3.2.3. Dépenses de redistribution
2.4. Service d'investissement
2.5. Dette
2. 6. Trésorerie
2.7. Divers
2.7.1. Services prestés
2.7.2. Commission des normes comptables
3. Dispositions finales:
1. Généralités
1.1. Transmission des documents et des annexes
1.1.1. Générale
• En vertu de l'article 88 de la loi organique, les conseils de l'action sociale doivent soumettre leur budget avant le 15 septembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communal, accompagné des documents visés à cet article ainsi que de ceux énumérés ci-dessous dans la présente circulaire. Il est transmis en même temps au Collège réuni. Il est impératif que ce délai soit scrupuleusement respecté. A cet effet, il peut être utile de rappeler que cette précocité s'imposait au législateur afin de permettre à la commune subsidiante d'établir son budget en tenant compte de la dotation au C.P.A.S.
• Le budget est la traduction chiffrée de la politique sociale que mène le C.P.A.S. et des moyens dont celui-ci dispose pour les réaliser.
• Un exemplaire du budget et de ses annexes (voir infra) sera communiqué à la Direction des Finances - Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles à l'adresse suivante :
Service public régional de Bruxelles
Direction des Finances - Pouvoirs focaux
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
• En cas d'improbation ou de réformation du budget du centre par le conseil communal, le dossier complet sera communiqué par le centre dans les 40 jours à l'approbation du Collège réuni.
• Dans les autres cas, le dossier complet sera envoyé au Collège réuni par le centre dans les 15 jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de 40 jours emportant approbation tacite.
• En raison du délai extrêmement court dont nous disposons pour exercer la tutelle générale à l'égard du budget (au pire nos services ne pourraient être avertis de la nature de la tutelle à appliquer que 5 jours avant l'expiration du délai de 60 jours), nos services prendront la liberté de s'adresser aux vôtres à l'expiration du délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le document nous a été communiqué conformément à l'article 88, § 1^er alinéa 2 précité.
• La date de réception du dossier complet constituera le point de départ du délai respectivement visé aux articles 88, 110 et 111 de la loi organique.
• Si les annexes obligatoires au budget ne sont pas systématiquement transmises, l'absence totale ou partielle de ces documents pourra entraîner une mesure contraignante de l'autorité de tutelle. Le Conseil d'Etat estime en effet que le délai dont dispose l'autorité de tutelle ne commence à courir qu'à partir du moment où une décision qui est soumise à son contrôle lui est correctement notifiée, ce qui signifie que le dossier doit être complet. (CE n° 38894 du 3 mars 1992)
1.1.2. Documents obligatoires en ce qui concerne le budget :

	BEGROTING - Lijst van de verplichte documenten		BUDGET - Liste des documents obligatoires
1	De begroting 2015 conform aan het model vastgelegd bij besluit van het Verenigd College dd. 25 februari 1999, gewijzigd bij besluit van het Verenigd College dd. 31 mei 2007	1	Le budget 2015, conforme au modèle, fixé par l'arrêté du Collège réuni du 25 février 1999, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007
2	De beraadslaging in extenso van de raad voor maatschappelijk welzijn	2	La délibération in extenso du conseil de l'action sociale
3	De algemene beleidsnota zoals bedoeld in artikel 88 § 1 van de organieke wet - Zij bevat de hoofdbeleidskeuzes die tijdens het jaar zullen gevolgd worden ; de maatregelen alsook de belangrijkste projecten dienen erin te worden uiteengezet.	3	La note de politique générale telle que prescrite par l'article 88 § 1er de la Loi organique - Elle reprend les axes politiques fondamentaux qui seront suivi au cours de l'année ; les mesures et projets principaux y seront explicités.
4	Het verslag zoals bedoeld in artikel 26bis, § 5 van de organieke wet	4	Le rapport visé à l'article 26bis, § 5 de la loi organique
5	Het verslag van de vergadering van het overlegcomité, zoals bedoeld in artikel 26bis, § 4 van de organieke wet	5	Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu à l'article 26bis, § 4 de la loi organique
6	In voorkomend geval, de begroting 2015 van de diensten en instellingen met apart beheer	6	Le cas échéant, le budget 2015 des éventuels services et établissements à gestion distincte
7	Het advies van de technische groep zoals bedoeld in artikel 11 van het algemeen reglement op de O.C.M.W.-comptabiliteit (cf. punt 2.2 met betrekking tot de inhoud)	7	L'avis du groupe technique prévu à l'article 11 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur (cf. point 2.2 concernant le contenu)
8	Een gedetailleerde tabel van het personeel zoals bijgevoegd aan het besluit van het Verenigd College dd. 31 mei 2007 houdende wijziging van het besluit dd. 25 februari 1999 tot vaststelling van het model voor de begroting van de O.C.M.W.'s van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met de gegevens op 30 juni 2014 (cf. bijlage 1)	8	Le tableau détaillé du personnel tel qu'annexé à l'arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 1999 fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, avec les données au 30 juin 2014 (voir annexe 1re)
9	Een gedetailleerde tabel van de investeringen en hun financieringswijze	9	Un tableau détaillé des investissements et de leur mode de financement
10	Een gedetailleerde tabel van het geheel der aangegane en de aan te gane leningen gedurende het dienstjaar, inbegrepen de kredietopeningen	10	Un tableau détaillé de l'ensemble des emprunts contractés et à contracter durant l'exercice, y compris les ouvertures de crédit

Le tableau mentionné sous les points 8 vous sera transmis avec la circulaire budgétaire simultanément par la poste et par voie électronique et doit être complété tant en version digitale que sur support-papier et être communiqué à l'adresse e-mail financeslocales@sprb.irisnet.be ainsi qu'à l'adresse mentionnée sous le point 1.1.1.
Dans un souci de clarté et de facilité, votre centre est invité à joindre une table des matières des documents annexés au budget,
Commentaire concernant les documents obligatoires :
Tableaux du personnel (point 8)
Le comptage se fera en équivalent temps plein, tant pour les effectifs que pour les autres catégories. En ce qui concerne le remplissage des colonnes « Genre » et « Domicile » je vous invite à mentionner le nombre de personnes physiques. Les personnes mises en disponibilité, soit sur base volontaire précédent la pension, soit pour cause de maladie de longue durée, seront reprises dans les comptages. Leur nombre total sera toutefois signalé. Lors de l'examen des documents présentés par le passé, de nombreuses erreurs ont été constatées. Je vous invite dès lors à accorder le plus grand soin à la rédaction de ces tableaux.
Le rapport concernant les économies d'échelle (point 4)
Nous vous rappelons l'article 26bis , § 5, de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics de l'action sociale qui prévoit que le comité de concertation veille à ce qu'il soit établi un rapport annuel relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activité du centre public d'action sociale et de la commune.
Il importe notamment que cette concertation aboutisse à éviter que des services analogues à caractère social soient gérés simultanément par la commune et par le C.P.A.S. et se fassent mutuellement concurrence.
Les prestations éventuellement effectuées par les services communaux pour le C.P.A.S. doit être facturées par le prestataire de services au bénéficiaire. Il importe que les charges et les produits des uns et des autres soient clairement établis et enregistrés dans leur comptabilité.
Toutefois telle collaboration ne peut avoir pour effet de supprimer au sein du C.P.A.S. des services dont le fonctionnement est prescrit par la loi ou par les dispositions réglementaires.
1.2. Loi du 26 mai 2002 modifiée par la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.
La correspondance entre les crédits de recettes et de dépenses relative au R.I.S sera adaptée aux types de subventions accordées en la matière.
De manière générale, les centres veilleront à ce que les différentes inscriptions budgétaires liées aux interventions du pouvoir fédéral correspondent au pourcentage d'intervention prévu en matière d'aide et d'intégration sociale, particulièrement en ce qui concerne les subventions octroyées par l'Etat en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S.. A ce sujet, je vous rappelle qu'en vertu de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, les interventions du pouvoir central reprises aux articles 32 et 33 de la loi du 26 mai 2002 précitée ont été augmentées de 5 %. Ces dispositions sont entrées en vigueur en date du 1 juillet 2014.
Au moment de l'engagement définitif de ces dépenses, les centres constateront simultanément les droits correspondant aux pourcentages d'intervention de l'Etat dans ces dépenses, comme prescrit à l'article 45 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S..
2. Directives d'élaboration du budget
2.1. Dispositions générales
• Le budget doit être établi conformément au modèle de budget repris dans l'Arrêté du Collège réuni du 25 février 1999 et tel que modifié par l'Arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007. Ainsi la colonne "compte 2013" doit être remplie, même si la commune n'a pas encore approuvé ledit compte.
• Les C.P.A.S. appliqueront rigoureusement les prescriptions relatives à la nouvelle comptabilité contenue dans le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. du 26 octobre 1995, modifié en date du 11 décembre 2003 (M.B. 23.02.2004) et dans l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni le 12 février 1998, modifiée en date du 3 juin 1999. Les plans comptables ont également été complétés par l'Arrêté du Collège réuni du 7 novembre 2002 afin de tenir compte de la nouvelle législation en matière d'intégration sociale. Il a été constaté que les codes fonctionnels spécifiques du plan comptable ne sont pas toujours activés, dès lors que les services relatifs à ces codes sont prestés (voir également à ce propos le point 2.7.1).
• Les centres qui désirent facturer des frais d'une ou plusieurs fonction(s) à une ou plusieurs autres fonctions doivent utiliser la technique de la facturation interne et les recettes de la facturation interne doivent correspondre aux dépenses de même nature.
• Les recettes et dépenses doivent être estimées de manière précise. A défaut d'éléments d'évaluation réglementaires ou d'instructions administratives, la prévision se fera au départ de la recette ou de la dépense effectivement réalisée au cours du dernier exercice connu. A défaut de chiffre définitif suffisamment récent, les chiffres du dernier budget approuvé formeront la base de calcul.
• Les centres veilleront à solliciter toutes les subventions prévues par les différentes dispositions légales et réglementaires pour financer leurs actions et investissements (fédérales, régionales, communautaires et autres). De même, ils veilleront à introduire les dossiers qui font l'objet de récupérations auprès des autorités concernées, notamment en ce qui concerne l'octroi des aides et à en assurer le suivi.
• Nous vous rappelons qu'en vertu du principe d'universalité du budget, la comptabilité doit reprendre la totalité de la recette et de la dépense et non la différence entre les deux. Cela signifie que toute pratique de compensation budgétaire est prohibée.
• Les subventions de fonctionnement R.I.S., fourniture d'énergie et autres doivent être portées au budget. A défaut de pouvoir engager la dépense en cours d'exercice, le montant de la subvention sera versé dans un fonds d'exploitation par voie de modification budgétaire par un article de prélèvement, en vue de leur utilisation à l'exercice suivant. Signalons pour rappel qu'en vertu des règles de comptabilité publique, le pouvoir subsidiant a le devoir de vérifier si la subvention a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée et qu'en principe, tout allocataire d'une subvention doit justifier de l'utilisation des sommes reçues; par le seul fait de l'acceptation de la subvention, l'allocataire reconnaît aux pouvoirs subsidiants le droit de faire procéder, sur place, au contrôle de l'emploi des fonds attribués. A ce sujet nous vous référons à l'application Rapport Unique qui permet de justifier l'utilisation des subventions concernant les garanties locatives, frais de personnel dans le cadre de l'article 40 de la loi du 26 mai 2002, le Fonds de gaz et électricité, les subventions majorées de l'Etat la participation sociale et culturelle et les Clusters.
• Douzièmes provisoires
Conformément à l'article 13 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., lorsque le budget n'est pas encore voté en début de l'exercice, des crédits provisoires sont arrêtés par le conseil de l'action sociale. Si le budget est voté mais non encore approuvé, ces crédits sont disponibles implicitement sans qu'il soit nécessaire que le conseil se prononce. Les crédits provisoires ne concernent que les dépenses du service d'exploitation.
• Pour les C.P.A.S. qui disposent d'un service de médiation de dette, les montants prévus à l'article 4 § 1 de la loi du 4 septembre 20021 seront inscrits à la fonction adéquate telle que prévue dans le plan comptable.
• Nous vous rappelons que l'article 60 § 6 de la loi organique prescrit que la décision de créer ou d'étendre un établissement ou un service, dès qu'elle est de nature à entraîner une intervention à charge du budget communal ou à majorer celle-ci, doit être soumise à l'approbation du conseil communal. Le dossier doit comporter les éléments tel que prescrit à l'article précité. En outre, le C.P.A.S. ne peut prendre une décision concernant cette matière qu'après l'avoir soumis préalablement au comité de concertation, en vertu de l'article 26bis, § 1^er, 5° de la loi organique précité.
* Les ajustements internes de crédits
Conformément à l'article 91, § 1^er de la loi organique du 8 juillet 1976 le conseil de l'action sociale peut, durant tout l'exercice budgétaire, effectuer des ajustements internes de crédits au sein d'une même enveloppe budgétaire sans que soit dépassé le montant globale initial de l'enveloppe. Ceux-ci peuvent être pris au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice concerné en vertu de l'article 16 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces ajustements internes de crédits doivent être conformes au modèle annexé à l'Arrêté du Collège réuni du 12 février 1998 portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999.
2.2. Groupe technique
L'article 11 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que le projet du budget doit être soumis pour avis au groupe technique, qui est composé obligatoirement du président, du secrétaire et du receveur du centre. Il peut inviter à ses réunions d'autres personnes, à raison de leurs compétences, pour y être entendues en tant qu'expert en matière budgétaire et financière. Ces personnes ne peuvent toutefois participer à la délibération du groupe technique lorsque celui-ci émet son avis. L'Avis du groupe technique porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris bien-entendu le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu'en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles. A cet effet, il inclura une présentation des subsides escomptés par le C.P.A.S. et leur affectation ainsi que la justification d'un déficit des maisons de repos et de soins.
Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur.
Le groupe technique veillera particulièrement et à titre d'exemple à ce que :
- En matière de frais de fonctionnement :
• Au cas où la limite de croissance est dépassée, en tenant compte de ce qui est prévu sous le point 2.3.2.3., le C.P.A.S. doit en démontrer la nécessité.
- En matière d'aide sociale :
• Les crédits de recettes repris à la sous-fonction 8290 `Avances' correspondent à l'euro près aux crédits de dépenses prévus.
• Les crédits de recettes prévus en ce qui concerne les interventions du pouvoir central dans les dépenses du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière correspondent bien au pourcentage d'intervention prévu.
• Les crédits de recettes prévus en ce qui a trait au remboursement par les bénéficiaires des dépenses du revenu d'intégration sociale et de l'aide financière aient comme contrepartie à concurrence du pourcentage d'intervention du pouvoir central prévu, des crédits de dépenses destinés à rembourser ledit pouvoir central.
• Les crédits de recettes prévus à titre d'intervention du centre en faveur de personnes démunies dans le paiement des frais d'hébergement ou des frais de prestations divers (repas à domicile, service de nettoyage, service d'aides familiales, etc...) soient contrebalancés par des crédits de dépenses équivalents inscrits sous la sous fonction 8320 (''Aide sociale'').
- En matière des crédits de dépenses d'investissements autres que celles prévues pour le remboursement périodique des dettes de financement (emprunts, locations financements, etc.)
• Les crédits des ressources d'investissements correspondant soient bien prévus (emprunts, subsides, aliénations immobilières, mobilières ou financières, prélèvement sur un fonds de réserve en faveur du service d'investissement).
Notons que la correspondance susvisée entre les ressources et les dépenses d'investissement s'entend au niveau de l'ensemble des sous sous-fonctions et non pas par sous sous-fonctions.
Au niveau de l'incidence financière de certains prévisions budgétaires, l'avis de groupe technique mettra l'accent non pas uniquement sur l'impact financier au niveau du budget mais sur les conséquences et l'impact durant les prochaines années.
2.3. Service d'exploitation
2.3.1. Recettes
2.3.1.1. Le Fonds spécial de l'aide sociale
Comme recettes provenant du Fonds spécial de l'aide sociale, il faut inscrire au budget de l'exercice 2015 un montant identique à la part de chaque centre pour 2014 tel que repris dans l'Arrêté du Collège réuni du 20 mars 2014 fixant le quote-part pour l'exercice 2014 de chaque C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement :

OCMW	EUR	CPAS	EUR
ANDERLECHT	2.413.786,26	ANDERLECHT	2.413.786,26
OUDERGEM	246.647,55	AUDERGHEM	246.647,55
SINT-AGATHA-BERCHEM	285.515,63	BERCHEM-SAINTE-AGATHE	285.515,63
BRUSSEL	3.272.328,50	BRUXELLES	3.272.328,50
ETTERBEEK	520.337,65	ETTERBEEK	520.337,65
EVERE	541.286,16	EVERE	541.286,16
VORST	884.893,51	FOREST	884.893,51
GANSHOREN	231.413,70	GANSHOREN	231.413,70
ELSENE	1.023.189,56	IXELLES	1.023.189,56
JETTE	610.894,00	JETTE	610.894,00
KOEKELBERG	308.977,08	KOEKELBERG	308.977,08
SINT-JANS-MOLENBEEK	2.984.623,86	MOLENBEEK-SAINT-JEAN	2.984.623,86
SINT-GILLIS	1.174.020,88	SAINT-GILLES	1.174.020,88
SINT-JOOST-TEN-NOODE	1.031.103,50	SAINT-JOSSE-TEN-NOODE	1.031.103,50
SCHAARBEEK	3.237.489,87	SCHAERBEEK	3.237.489,87
UKKEL	613.538,01	UCCLE	613.538,01
WATERMAAL-BOSVOORDE	202.999,53	WATERMAEL- BOITSFORT	202.999,53
SINT-LAMBRECHTS-WOLUWE	427.757,02	WOLUWE-SAINT-LAMBERT	427.757,02
SINT-PIETERS-WOLUWE	233.197,73	WOLUWE-SAINT-PIERRE	233.197,73

2.3.1.2. La dotation communale
L'article 106 § 1^er de la loi organique du 8 juillet 1976 et l'article 7 de la loi du 2 avril 19652 sont de stricte interprétation : la commune doit obligatoirement subvenir à l'insuffisance des ressources du C.P.A.S. constatée lors de l'élaboration concertée du budget. Concernant la dotation communale, il n'est pas permis de préalablement forfaitiser un montant. Ceci aurait pour conséquence que le budget refléterait une image peu fiable des recettes et des besoins du centre.
L'article 106 § 2 précise que :
1° « Les prévisions relatives aux services d'exploitation et d'investissement du budget sont prises en considération » pour calculer le manque de ressources du C.P.A.S.
2° « La dotation est payée au centre au début de chaque mois par douzième. Toutefois, moyennant l'accord du centre, elle peut être payée suivant d'autres modalités. »
3° « L'approbation définitive, tacite ou expresse, du compte budgétaire de l'exercice antérieur entraîne la diminution ou l'augmentation de la dotation communale reprise dans le budget du centre de l'exercice en cours en fonction du résultat final du compte budgétaire. »
Le tableau correctif du compte 2014 corrigera donc automatiquement la dotation communale prévue au budget 2015, dans les 40 jours de la réception des comptes annuels par le conseil communal, sauf en cas d'improbation par celui-ci (cf. article 89, § 2 de la loi organique).
A ce propos, nous tenons à préciser qu'il ne sera en aucun cas admis de prendre en compte le résultat d'un compte antérieur à l'exercice 2014 pour effectuer le correctif de la dotation communale. Il est donc capital pour les C.P.A.S. en retard d'établir leurs comptes de rattraper celui-ci en vue d'aboutir à une gestion financière qui se rapproche le plus possible d'une situation objective et ce aussi bien pour l'administration du C.P.A.S. que pour l'administration communale.
Sans préjudice des dispositions des articles 1 et 106 de la loi organique et de l'article 255, 16° de la Nouvelle loi communale, il convient d'insister sur la nécessité, pour les C.P.A.S. sous plan financier ayant conclu une convention avec le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, de se montrer solidaires des communes dont ils dépendent en ce qui concerne l'effort d'assainissement. Ceci implique que même si, légalement, le montant inscrit dans le plan financier des communes et des C.P.A.S. en ce qui concerne la dotation communale ne peut avoir qu'une valeur indicative ou d'objectif à atteindre, les C.P.A.S. concernés veilleront au maximum à tendre vers cet objectif en tant que partie prenante de la convention de refinancement.
2.3.2. Dépenses
Comme souligné précédemment, il est nécessaire de maîtriser les dépenses de personnel et de fonctionnement, et ce plus particulièrement pour les C.P.A.S. liés à une convention de refinancement.
Toutes dérogations aux normes linéaires autorisées par la présente circulaire doivent être dûment justifiées. (cf. point 2.2. concernant le contenu du rapport du groupe technique)
2.3.2.1. Personnel
• Nous vous rappelons qu'il convient de respecter le principe de l'annalité, à savoir que les rémunérations du personnel statutaire payé de manière anticipative et les aides sociales relatives au mois de janvier 2015 ne peuvent être payées en décembre 2014.
• Nous vous rappelons également que les écritures comptables relatives aux personnes engagées dans le cadre de l'article 60 § 7 de la loi organique doivent être utilisées selon le canevas repris dans la fiche n° 1 et 2 définie dans la circulaire relative à l'élaboration du budget 2004 et modifié par la fiche technique 2013 (cf. annexe à la circulaire budgétaire 2013). Pour éviter tout malentendu, à l'article budgétaire 844921/11***/17 `charges restantes', il s'agit d'imputer uniquement les coûts restants du traitement, c'est à dire après déduction de la partie subventionnée (RIS ou aide équivalente). L'article 844921/-11***/17 est destiné aux récupérations de ces coûts restants selon le même principe.
Les prévisions par code économique seront établies comme suit3 :
- code 11100 : la formule suivante pour le calcul des traitements du personnel sera appliquée : le traitement de juillet 2014 x 12.42 (salaire annuel + programmation sociale) x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x Y (Y=1.02, tenant compte des prévisions du bureau fédéral du Plan). En effet, le bureau du plan prévoit qu'un saut d'index interviendra en décembre 2014.
- code 11200 : sur base du code 11100 : application des règles en vigueur;
- code 11300 : sur base du code 11100, à taux constants;
Les primes syndicales sont imputées sous cette nature économique 11300;
- code 11400 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, y compris la caisse de pension du centre;
- code 11401 : sur base du code 11100 : ce code comprend la cotisation patronale pour la pension des agents statutaires à l'ONSSAPL. Sous réserve le taux de la contribution de l'employeur réduit s'élève à 32,5 % + 7,5 % de la contribution des employés de quote-part propre pour les C.P.A.S. et institutions faisant partie du ex-pool I. Pour ceux appartenant au ex-pool II, les taux à prévoir sont respectivement égaux à 33,5 % et 7,5 % pour 2015 (cf. Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions, modifiée par l'AR du 13 novembre 2011);

2014	Bestuur ex-pool I	Bestuur ex-pool II	2015	Admin. ex-pool I	Admin. ex-pool II
Verminderde basispensioenbijdragevoet	40%	41%	Taux de cotisations de pension de base réduit	40%	41%

En fonction de l'estimation communiquée par l'ONSSAPL, chaque centre, devra inscrire au budget 2015 à la nature économique 11300, le montant de responsabilisation.
- code 11500 : frais de transports à calculer suivant la réglementation en vigueur ; les autres dépenses sont à maintenir au niveau du budget initial 2014;
- code 11600 : les prévisions doivent être cohérentes et correspondre aux normes du régime de pensions en vigueur; le fonds de pension doit englober indistinctement les pensions de retraite et les pensions de survie;
- code 11700 : suivant masse salariale et clauses contractuelles;
- code 11800 : prévision selon contrats.
2.3.2.2. Dépenses de fonctionnement
Hormis les dépenses liées aux frais d'entretien des personnes hébergées dans les établissements du C.P.A.S., des nouveaux services subventionnés et les modifications imposées par les autorités européennes, fédérales, communautaires ou régionales, le principe est celui d'une croissance limitée à 1,8 % par rapport aux dépenses engagées au compte 2013. Ceci vaut également pour les éventuelles modifications budgétaires. Si la croissance totale dépasse ce montant de 1,8 %, le C.P.A.S. devra démontrer la nécessité dans le rapport du groupe technique (cf. point 2.2. concernant le contenu du rapport du groupe technique). Le Bureau du Plan prévoit en effet une inflation de 0,7 % en 2014 et de 1,1 % en 2015.
Les C.P.A.S. devront prévoir un crédit budgétaire au moins équivalent à 0,5 % du montant total des charges de personnel (codes 11100 + 11300) en vue d'assurer une formation continuée et professionnelle de qualité.
2.3.2.3. Dépenses de redistribution
Les prévisions budgétaires relatives aux montants du revenu d'intégration devront s'établir sur base de la moyenne mensuelle des montants liquidés du 1^er janvier au 30 juin 2014. Les centres sont invités à consulter régulièrement le site du Bureau fédéral du Plan.
Quant aux autres dépenses de redistribution, nous rappelons que les C.P.A.S. doivent avoir pour objectif de tendre à l'équilibre budgétaire de leurs maisons de repos ainsi que les autres services qu'ils organisent (garde des enfants, repas à domicile, dépannages...).
2.4. Service d'investissement
Nous vous recommandons d'être particulièrement vigilantes dans l'établissement des prévisions budgétaires afin d'en garantir toute la crédibilité et la réalisation.
Le service d'investissement doit prévoir, en dépenses, les crédits nécessaires au remboursement des capitaux d'emprunts ainsi que les crédits nécessaires aux investissements envisagés et, en recettes, le financement de ces investissements. Une partie de ces recettes peut provenir d'un fonds d'investissement propre au centre.
Etant donné que la dotation communale assure l'équilibre du budget, tous services confondus, les ressources destinées à couvrir les dépenses d'investissement peuvent donc aussi provenir du service d'exploitation.
Il convient ici de faire la distinction entre la dotation communale dont la destination est de couvrir le déficit du centre tous services confondus et un subside en capital éventuel de l'autorité communale destiné à un investissement spécifique du C.P.A.S. qui sera inscrit en recettes d'investissement sous le code économique 68500/51 « Subsides en capital des organismes de droit public pour investissements spécifiques ».
Un tableau des investissements, dans lequel vous devez présenter les investissements par projet et par article budgétaire, doit faire partie intégrante du budget.
2.5. Dette
• Intérêts débiteurs : suivant l'estimation de l'échéancier probable de la trésorerie du C.P.A.S.
• Charges des emprunts : elles intègreront l'échéancier fourni par les organismes prêteurs et seront conformes aux dispositions des marchés financiers passés antérieurement par le C.P.A.S. ainsi qu'à celles du marché portant sur les investissements de l'exercice.
• Les C.P.A.S. sont invités à pratiquer une gestion plus dynamique de la dette d'investissements, notamment par une renégociation ou par d'autres outils de gestion. Les C.P.A.S. sont invités à veiller à l'application de la circulaire4 concernant certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
• Nous vous informons du fait que l'ordonnance du 2 mai 2002 modifiant l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création à ce Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales permet également au Fonds d'octroyer des prêts aux C.P.A.S. et de gérer tout ou partie de leur dette. (voir notamment l'article 2 § 3 de l'ordonnance). En outre, il est vivement recommandé de contacter le Fonds, préalablement à chaque marché financier afin de lui demander son avis. En effet, l'une de ses missions consiste à conseiller les pouvoirs locaux dans la gestion de la trésorerie et de la dette.
2.6. Trésorerie
Il est vivement recommandé et hautement souhaitable que, dans le cadre du comité de concertation, la constitution éventuelle d'un fonds de roulement, en une ou plusieurs phases, sera négocié. Selon une étude, il pourrait représenter un douzième des dépenses d'exploitation de l'exercice propre, en excluant la facturation interne et les prélèvements, pour couvrir les besoins de trésorerie du centre, afin d'éviter de faire appel aux ouvertures de crédits et de pouvoir payer d'une manière régulière les dépenses.
Rappelons que la notion de fonds de roulement recouvre l'opération qui à pour but de mettre à la disposition de l'entreprise un flux financier propre lui permettant de remplir ponctuellement ses obligations sans recourir à des moyens de financement externes. Par destination le fonds de roulement ne peut être budgétairement dépensé.
De plus, le receveur à comme tâche, en vertu de l'article 35 § 4 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., de formuler à l'organe habilité toute proposition visant d'une part à réduire les charges de l'endettement à court et à long terme et d'autre part à ce que l'encaisse du centre dispose des moyens de trésorerie suffisants pour faire face en tout temps aux engagements et dépenses du centre.
2.7. Divers
2.7.1. Services prestés
En vertu de l'article 60bis de la loi organique, le centre public d'action sociale doit prendre toutes les initiatives nécessaires en vue d'informer le public sur les différentes formes d'aide qu'il octroie et en fait rapport annuellement dans la note de gestion. Je vous signale que l'absence de ce rapport pourra mener à une mesure de tutelle contraignante (cf. annexe 1).
2.7.2. Commission des normes comptables
Nous attirons votre attention sur la possibilité qui vous est offerte d'y poser des questions techniques. Vous pouvez également prendre contact concernant des questions relatives à la création des nouveaux articles budgétaires. Sa mission et ses tâches ont été définies dans l'Arrêté du Collège réuni du 4 décembre 2008 (MB du 16 décembre 2008, 2ième édition).
Cette commission peut par conséquent, via des avis et des recommandations, établir les principes d'une comptabilité régulière et déterminer ainsi les écritures comptables dans une fiche technique.
3. Dispositions finales:
La direction des Finances - Pouvoirs Locaux sera à votre disposition pour de plus amples renseignements concernant cette circulaire.
En vous remerciant pour votre attention.
Bruxelles, le 24 juillet 2014.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux Personnes :
Brigitte GROUWELS
Evelyne HUYTEBROECK
_______
Notes
Vos interlocuteurs au 02.800 : M. Léonard 32.78 - C. Delattre 32.70 - Q. de Launois 32.98 W. Marcoen 32.82 - G. Courtois 32.75
Secrétariat : 02.800 : AL. Bonneau 32.68 - A. Willems 33.01
1. Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
2. Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
3. Explication des codes utilisés : code 11100 : traitements et salaires, code 11200 : allocations sociales, code 11300 : cotisations patronales à l'ONSSAPL, code 11400 : cotisations patronales pour la pension à d'autres caisses que l'ONSSAPL, code 11401 : cotisations patronales pour la pension des agents statutaires à l'ONSSAPL, code 11500 : interventions pecuniaires dans les abonnements sociaux, cheques repas et autres avantages sociaux, code 11600 : pensions et prépensions, code 11700 : cotisations à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, code 11800 : cotisations au service social collectif.
4. Circulaire aux C.P.A.S. à propos de certains services financiers dans le cadre de l'application de la loi du 24.12.1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, datant du 1 septembre 2006.

New! Au moniteur (21/08/2014) - AR fixant les règles applicables au comptable spécial des zone de secours

29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 73, 74, 77 et 224, alinéa 2;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'association des régions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2013;
Vu le protocole n° 2014/08 du 10 avril 2014 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu l'avis 56.082/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1^er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° "loi du 15 mai 2007" : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2° "zone" : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007;
3° "conseil" : le conseil de la zone de secours visé à l'article 24 de la loi du 15 mai 2007;
4° "collège" : le collège de la zone de secours visé à l'article 55 de la loi du 15 mai 2007;
5° "comptable spécial" : le conseiller financier et gestionnaire financier de la zone de secours visé à l'article 73 de la loi du 15 mai 2007;
6° « directeur financier » : la personne qui, conformément à la législation organique des communes ou des centres publics d'action sociale est chargée sous sa responsabilité d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses.
Art. 2. § 1^er. Le comptable spécial est désigné par le collège parmi :
1° les directeurs financiers des communes qui font partie de la zone ou d'une autre zone;
2° les directeurs financiers des centres publics d'action sociale des communes qui font partie de la zone ou d'une autre zone;
3° les receveurs régionaux;
4° les comptables spéciaux des zones de police;
5° les membres du personnel d'une commune qui fait partie ou non de la zone et répondant aux conditions leur permettant d'être nommés en tant que directeur financier d'une commune, directeur financier d'un centre public d'action sociale, receveur régional ou comptable spécial d'une zone de police, exception faite, le cas échéant, de la condition d'âge.
Le conseil peut, conformément aux modalités prévues dans son règlement, imposer une condition complémentaire d'expérience.
6° les membres du personnel de la province à laquelle appartient la zone et répondant aux conditions leur permettant d'être nommés en tant que directeur financier d'une commune, directeur financier d'un centre public d'action sociale, receveur régional ou comptable spécial d'une zone de police, exception faite, le cas échéant, de la condition d'âge.
Le conseil peut, conformément aux modalités prévues dans son règlement, imposer une condition complémentaire d'expérience.
§ 2. Le conseil fixe la procédure de désignation du comptable spécial dans un règlement.
Art. 3. Le comptable spécial entre en fonction au plus tard dans les 3 mois qui suivent sa désignation par le collège.
Art. 4. Si le comptable spécial n'a pas encore fourni de cautionnement pour l'une des fonctions visées à l'article 2, 1° à 6°, le conseil fixe le montant du cautionnement, visé à l'article 77 de la loi du 15 mai 2007, en fonction du nombre d'habitants de la zone au moment de la désignation du comptable spécial, conformément aux minima et maxima prévus dans le tableau ci-dessous.

Aantal inwoners	Minimum bedrag	Maximum bedrag	Nombre d'habitants	Montant minimum	Montant maximum
inw < 50.000	2000 €	2500 €	hab. < 50.000	2000 €	2500 €
50.001< inw < 80.000	2500 €	3000 €	50.001< hab. < 80.000	2500 €	3000 €
80.001< inw < 150.000	3000 €	4000 €	80.001< hab. < 150.000	3000 €	4000 €
inw >150.000	4500 €		hab. >150.000	4500 €

Art. 5. Si le comptable spécial choisit de remplacer le cautionnement par une garantie bancaire ou une assurance, celles-ci doivent être constituées dans le respect des minima et maxima prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. Entrent en vigueur le 1^er janvier 2015 :
1° les articles 73 à 82 de la loi du 15 mai 2007;
2° le présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur des articles 73 à 82 de la loi du 15 mai 2007 et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1^er janvier 2016.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle les articles 73 à 82 de la loi du 15 mai 2007 et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.
Art. 7. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET

Paul Furlan, le Ministre des pouvoirs locaux wallon, était l'invité de matin première ce lundi

Réentendre l'interview

La première partie de l'entretien concerne surtout les énergies renouvelables. La seconde concerne davantage la problématique des finances communales laquelle passe également par la possibilité pour les communes de fusionner sur une base volontaire. Un autre grand débat de la législature sera davantage axé sur la fusion des institutions que sont la commune et le CPAS, toujours sur une base volontaire. Paul Furlan ajoute, concernant ces dernières qu'il croit davantage en la fusion de structures plus petites pour une économie de moyens. Dans un autre entretien, il parle plutôt d'une exception pour Liège, Namur et Charleroi.

Les priorités de Paul Frulan - site RTBF

Météo financière - juillet 2014 - vidéo Belfius

Pour changer de la météo des plages, voici une vidéo de 8 minutes qui vous donne un bref résumé de la météo des marchés financiers

La revue de presse

Belgacom et les communes vers une réconciliation fiscale?

Des mesures structurelles dans les écoles

Une monnaie locale pour relancer l'économie territoriale?

Imaginons que cette monnaie complémentaire soit des billets de Monopoly.  Un billet de Monopoly est égal à un euro. Une ville décide de lancer les billets de Monopoly comme monnaie parallèle à l'euro.  Vous pouvez dès lors l'utiliser pour acheter votre pain, votre sandwiche ou votre journal chez le libraire du coin. Le but est de faire circuler cet argent sur un territoire limité, généralement urbain, dans le but de relancer l'économie locale d'un territoire donné. Il n'est pas question de thésauriser cette monnaie, elle doit avoir une durée de vie limitée de manière à circuler sans interruption. Le libraire peut à son tour acheter son sandwiche avec cette même monnaie par exemple. Il peut également jouer le jeu et faire par exemple appel à des entreprises locales qui acceptent les billets de Monopoly pour réaliser des travaux dans sa librairie.

 Créer cette activité locale permet notamment de créer de l'emploi local.  Pour l'habitant, c'est avant tout un acte engagé presque militant. Il doit avoir envie de jouer le jeu car il n'y a rien à gagner, c'est une manière différente de consommer. Cette monnaie locale peut permettre de créer un label local également. C'est aussi favoriser les circuits courts: du producteur à l'assiette du consommateur, il n' y a pas d'intermédiaire.

Les collectivités locales ignorent la rigueur

Lire l'article dans Les Echos

NEW! Circulaire relative à l'élaboration des budgets provisoires des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l'exercice 2015.

Monsieur Furlan, reconduit dans ses fonctions de Ministre des Pouvoirs locaux,  ne perd pas de temps puisqu'ils nous fait parvenir la circulaire pour l'élaboration du budget provisoire pour 2015,  le jour même.

Le budget provisoire doit être transmis pour le 1er octobre 2014 et doit être en équilibre à l'exercice propre. A défaut, un plan de convergence prévoyant le retour à l'équilibre au plus tard en 2017, devra être présenté. Pour ces communes, les nouveaux investissements seront gelés jusqu'à l'approbation du plan de convergence.

Pour rappel, le budget provisoire n'est pas soumis à tutelle, il est uniquement un outil statistique.

Parcourez ici la circulaire in extenso

Formation des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Le programme détaillé chapitre "Pouvoirs locaux"

Les pouvoirs locaux – communes, provinces, CPAS, intercommunales, etc. –

incarnent les politiques de proximité : la cohésion sociale, les voiries, les maisons 

de repos, l’éducation, les crèches, la sécurité, etc. Les pouvoirs locaux sont les 

premiers investisseurs publics du pays, participant ainsi à la croissance et à la 

création d’emplois dans de nombreux secteurs d’activité. Assurer la pérennité et 

l’efficacité de l’outil local et ainsi conforter ce levier d’action important pour 

l’avenir de la Wallonie est donc essentiel. 

  

Vouloir préserver les moyens dévolus aux pouvoirs locaux exprime le souci 

politique affirmé de servir au mieux nos concitoyens dans une démarche de 

proximité, d'efficacité et d'efficience. Il est évident pour le Gouvernement que 

l'attention portée aux pouvoirs locaux, notamment dans la préservation 

maximale des moyens financiers, doit impérativement s'inscrire dans une logique 

de gestion optimale des ressources aux fins d'accroître la qualité des prestations 

fournies au citoyen-contribuable. 

Le Gouvernement adoptera des mécanismes permettant de responsabiliser les 

pouvoirs locaux afin qu’ils maintiennent leur équilibre budgétaire à l’exercice 

propre ou, en cas de situation déficitaire en 2014, s’engagent sur une trajectoire 

budgétaire contraignante de retour à l’équilibre au plus tard en 2017. Les 

mécanismes de responsabilisation seront également activés si les comptes de 

l’entité locale dégagent un mali structurel. Les règles applicables par principe aux 

communes sous plan de gestion sont maintenues en ce qui concerne le retour à 

l'équilibre. 

1. Améliorer la qualité des services aux citoyens 

Le renforcement de la qualité des services aux usagers des pouvoirs locaux est 

un objectif prioritaire. Le Gouvernement veillera à : 

 faciliter les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, 

notamment par la mise en place d’un guichet unique dans les communes 

et les entités paralocales (CPAS, régies, ASBL, etc.) et encourager la 

logique de guichet unique local associant d’autres niveaux de pouvoir ; 

 améliorer l’accessibilité des bâtiments, tant au niveau physique (personnes 

à mobilité réduite) qu’au niveau fonctionnel, notamment en encourageant 

l’accessibilité des bureaux à des heures décalées ; 

 défendre le maintien des services publics en zones rurales ; 

 développer l’informatisation des pouvoirs locaux en les soutenant dans le 

développement de formulaires-types simplifiés, harmonisés et 

« dématérialisables » et en favorisant l’utilisation de la signature 

électronique pour les citoyens et les entreprises ; 

 renforcer la formation des agents de première ligne sur l’égalité de 

traitement des citoyens et la courtoisie ; 

 promouvoir le recours à la médiation, sur une base locale ou supralocale ; 

 développer, dans un objectif de simplification administrative, un formulaire 

de déclaration unique pour l’ensemble des taxes locales qui concernent le 

citoyen et l’entreprise et permettre un paiement globalisé, divisible en 

plusieurs tranches ; 

 assurer une information adéquate sur les marchés publics des pouvoirs 

locaux, notamment en publiant les avis de marchés sur le portail des 

marchés publics de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

2. Renforcer la gestion locale à travers le plan stratégique 

Dans le contexte budgétaire difficile, les communes, provinces et CPAS doivent 

parvenir à faire mieux avec moins de moyens financiers. Pour ce faire, la 

Wallonie doit leur proposer les outils adéquats à une gestion moderne, basée sur 

une démarche stratégique et opérationnelle à moyen terme qui suppose la 

fixation des politiques prioritaires, une planification des ressources humaines et  103 

financières, un échéancier des projets et investissements et une culture 

d’évaluation. 

Dans cette optique, le Gouvernement entend : 

 rendre obligatoire le dépôt d’un plan stratégique, après consultations 

citoyennes, adopté par chaque conseil communal ou provincial dans les six 

mois de son installation. Ce plan fera partie intégrante du budget 2020 de 

la commune ou de la province. Ce plan, dans une perspective de 

simplification des différentes procédures, intégrera les actuels documents 

qui balisent l’action d’une mandature (ancrage communal du logement, 

plan communal de développement de la nature, plan de cohésion sociale, 

agenda 21, etc.), apportant des solutions concrètes aux problèmes 

identifiés à la suite d’un diagnostic de la situation et des besoins locaux et 

portant sur les volets suivants : 

o les priorités politiques en matière de services au public ; 

o les relations entre le pouvoir local et la société civile et les citoyens ; 

o les relations avec les entités paralocales (en ce compris les CPAS, les 

zones de police et les établissements chargés du temporel du culte) et 

supralocales, afin d’assurer la cohérence des politiques et la gestion 

optimale des moyens humains et financiers, notamment en assurant 

une gestion commune de certains services ; 

o une planification des ressources financières ; 

o l’organisation administrative ; 

o la gestion des ressources humaines ; 

o la politique d’investissements ; 

 mettre à disposition des communes et des provinces un modèle-type de 

programme stratégique ainsi qu’un guide de bonnes pratiques issues de 

l’évaluation de l’expérience pilote. 

Par ailleurs, afin de simplifier les relations entre la Région et ses pouvoirs locaux 

et donc alléger les charges administratives, le Gouvernement développera une 

cohérence administrative à l’égard des pouvoirs locaux et s’engage à : 

 simplifier et harmoniser les processus d’introduction et d’examen des 

dossiers ; 

 harmoniser les contrôles régionaux par une spécialisation des métiers et 

une suppression des doubles contrôles ; 

 développer des guichets uniques dématérialisés et veiller à ne pas 

démultiplier les acteurs du SPW en lien avec les pouvoirs locaux. 

Le Gouvernement entend ainsi optimaliser l’exercice des différents contrôles du 

SPW sur les pouvoirs locaux afin d’en simplifier et d’en accélérer les processus. 

Les administrations en lien avec les pouvoirs locaux devront se concerter, dans le 

respect de leurs compétences, afin de donner une réponse unique et cohérente à 

ceux-ci. 

Enfin, le Gouvernement entend : 

 renforcer le rôle de soutien et de conseil de l’administration régionale, que 

ce soit en matière juridique, administrative, technique, financière, etc., en 

veillant à mieux informer les pouvoirs locaux sur les différentes 

législations ou jurisprudences qui leur sont applicables ; 

 élaborer, en collaboration avec l’Union des villes et des communes de 

Wallonie, des vade-mecum ou « guide de bonnes pratiques » en matière  104 

de gestion locale pour accompagner les pouvoirs locaux dans la 

modernisation de leur gestion, notamment dans leurs relations avec les 

organismes paralocaux ; 

 simplifier et rationaliser la nomenclature des articles budgétaires, en 

veillant à leur compatibilité avec les impositions européennes et en 

intégrant les nouvelles compétences de la commune ; 

 mesurer l’impact de la mise en œuvre de toute nouvelle législation dans 

les grandes villes et dans les communes rurales, afin d’évaluer la 

pertinence de mener une politique partiellement ou totalement 

différenciée et plus adaptée à leurs spécificités respectives. 

3. Optimaliser l’utilisation des moyens et favoriser les synergies 

Il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des ressources financières en 

recherchant les économies d’échelle, en clarifiant et simplifiant les rôles des 

structures locales et paralocales et en développant la supracommunalité. 

A cet égard, le Gouvernement s’engage à : 

 assurer la neutralité budgétaire pour les communes, provinces et CPAS 

des décisions prises par la Région, à travers une évaluation financière à 

court et moyen termes de l’impact financier de toute décision et une 

compensation de toute charge nouvelle ; 

 plaider auprès du Gouvernement fédéral pour qu’il garantisse la même 

neutralité budgétaire de ses décisions pour les pouvoirs locaux ; 

 encourager les pouvoirs locaux à regrouper les services de support 

(marchés publics, assurances, GRH, finances, informatique, patrimoine, 

etc.) de leurs entités paralocales en un seul service, sans toucher à 

l’emploi existant ; 

 développer sur base volontaire la supracommunalité afin de mettre en 

commun, à l’échelle de plusieurs entités, certains investissements ou 

services ; 

 encourager la mise à disposition des communes qui ne disposent pas de 

ressources humaines suffisantes, des services provinciaux ou 

supracommunaux ; 

 simplifier et assurer la lisibilité des taxes locales ; 

 développer le rôle d’appui et de conseil de la Région en matière de gestion 

financière par un renforcement de la collaboration entre la DGO5 et le 

Centre régional d’aide aux communes (CRAC) pour un meilleur monitoring 

et conseil des finances communales, y compris en dehors de tout plan de 

gestion ; 

 encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses 

structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, 

du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces 

structures et de leur organisation interne ; 

 soutenir les processus de mutualisation informatique et encourager 

l’interopérabilité des systèmes informatiques ; 

 promouvoir les clauses sociales et environnementales dans les marchés 

publics des pouvoirs locaux ; 

 encourager les communes et CPAS à fusionner sur une base volontaire 

avec maintien d'un comité spécial de l'action sociale pour l'attribution des 

aides individuelles ;  105 

 proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de 

communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif 

après consultation des habitants des communes concernées ; 

 optimaliser et simplifier le fonctionnement des organes consultatifs 

communaux (CCATM, CLDR, etc.) ; 

 fusionner l’ADL avec l’Agence de gestion de centre-ville. 

Le Gouvernement veillera également à améliorer la prévisibilité des budgets des 

pouvoirs locaux et entend pour ce faire : 

 contraindre les pouvoirs locaux à évaluer, par la généralisation de plans 

financiers et de projections budgétaires pluriannuelles, l’impact financier et 

fonctionnel à moyen terme de toute nouvelle politique initiée ; 

 assurer, au besoin en complétant et simplifiant les règles existantes, la 

compatibilité de la réglementation relative aux comptes et budgets avec 

les prescrits européens en préservant au maximum la capacité 

d’investissement des communes. 

4. Améliorer la gestion des ressources humaines 

Sans un personnel qualifié et motivé, il ne peut y avoir des services publics de 

qualité. C’est pourquoi il est essentiel de placer la politique des ressources 

humaines au cœur de la gestion locale. Le Gouvernement entend : 

 renforcer la formation continuée du personnel des administrations locales 

et des intercommunales, tant en ce qui concerne les aspects techniques et 

législatifs à maitriser que les règles fondamentales du service public. Une 

attention particulière sera donnée à la formation à l’accueil du public ; 

 préserver la qualité des services offerts, en inscrivant les outils existants 

dans la réforme des aides à l’emploi ; 

 poursuivre les efforts entrepris pour favoriser l’emploi statutaire et 

moderniser le statut ; 

 valoriser les compétences acquises sur le terrain par un processus de 

validation des compétences ; 

 moderniser les principes généraux de la fonction publique, notamment en 

valorisant les nouveaux métiers tels que les agents constatateurs 

d’infractions environnementales ou les conseillers logement, et en 

aménageant les processus de recrutement et d’engagement de profils 

spécifiques ; 

 autoriser le CPAS et la commune à engager un directeur général commun, 

à l’instar de ce qui est prévu pour le directeur financier ; 

 favoriser la diversité (de handicap, de genre, etc.) au sein des 

administrations et promouvoir la lutte contre toute forme de 

discrimination ; 

 renforcer les procédures de recrutement objectivées et transparentes pour 

l’ensemble des emplois ; 

 favoriser la mobilité des agents entre pouvoirs locaux et avec les autres 

niveaux de pouvoir ; 

 développer le tutorat au sein des administrations locales, qui permet à un 

agent plus ancien de consacrer quelques heures par semaine à former ses 

jeunes collègues et ainsi conserver l’expertise au sein de l’administration ; 

 organiser des stages au sein de l’administration wallonne pour renforcer la 

formation des agents locaux et vice-versa. 

  106 

5. Optimaliser le rôle des provinces 

La législature régionale wallonne 2009-2014 a permis d’amorcer une vaste 

réforme de l’institution provinciale. Le Gouvernement wallon et les provinces ont 

mené une réflexion sur le réaménagement des compétences et missions 

provinciales, sur base notamment des axes prioritaires identifiés et définis par 

chacune des provinces. 

Les domaines d’intervention des provinces sont à la fois spécifiques et 

homogènes (enseignement et formation, santé et social, culture, tourisme, 

développement territorial et supracommunalité). Le Gouvernement tiendra 

compte de l’intensité différente et des spécificités des actions menées et 

proposera d’optimaliser le réaménagement des compétences, province par 

province, dans le respect des principes de cohérence, de subsidiarité, d’efficacité 

et de valeur ajoutée pour les citoyens. Cette volonté de simplification dans la 

concertation se traduira par un véritable contrat entre le Gouvernement et 

chaque province. 

Le Gouvernement entend : 

 renforcer les partenariats avec les communes afin de permettre à ces 

dernières de répondre aux besoins des citoyens par l’organisation de 

certaines missions qu’elles ne peuvent prendre seules à leur charge ; 

 concrétiser les axes prioritaires définis par chaque province en 

concertation avec la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et prévoir 

la déclinaison de ces axes dans un plan stratégique provincial en missions 

et objectifs définis en fonction des spécificités territoriales, des réalités 

socioéconomiques et des besoins des usagers de chaque province ; 

 développer le rôle provincial de fédérateur et d’opérateur dans le 

développement de projets supracommunaux et du dialogue 

supracommunal ; 

 encourager dans ce cadre les provinces à être davantage encore les 

partenaires à part entière des communes en prévoyant que minimum 10% 

du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la province et les 

communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles 

nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours. 

Chaque province mobilisera par ailleurs 10% du fonds des provinces à 

d’autres actions de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province 

ne consacrerait pas dès à présent au moins 10% à ces actions 

additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé 

progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018 et ne 

pourra annuellement jamais être inférieur au pourcentage du 1er

 janvier 

2014. L’octroi de la tranche affectable du fonds des provinces sera 

conditionné à la signature par les parties concernées de contrats de 

supracommunalité. Le mécanisme actuel des contrats de partenariat entre 

les provinces et la Wallonie sera abandonné ; 

 analyser ensemble, province par province, les compétences qui pourraient 

être mieux gérées par d’autres niveaux de pouvoir, afin d’améliorer le 

service au citoyen et dans le respect des principes de subsidiarité, de 

continuité du service public et sans impact négatif sur le personnel en 

place, et négocier les modalités de transfert des compétences avec la 

Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les communes ;  107 

 mener une réflexion, associant la Fédération Wallonie-Bruxelles, quant à la 

possibilité de déléguer par contractualisation certaines missions et 

compétences aux provinces dans cette même logique, en accompagnant 

toute délégation de compétence du financement adéquat. 

6. Développer la supracommunalité 

La supracommunalité et les bassins de vie sont des enjeux importants pour le 

développement de la Wallonie. L’objectif est de gérer des intérêts publics 

communs de façon complémentaire et non concurrentielle, au plus proche de 

l’intérêt des citoyens, à une échelle territoriale pertinente correspondant à un 

bassin de vie, c’est-à-dire à une aire territoriale où les citoyens exercent 

habituellement leurs activités principales. 

Le Gouvernement entend : 

 encourager l’organisation de la supracommunalité et soutenir les initiatives 

locales dans ce sens en réservant certaines subventions régionales aux 

initiatives supracommunales octroyées sur base d’un droit de tirage, et en 

majorant d’autres subventions selon qu’il s’agisse de projets introduits par 

une communauté de territoires ou par une commune seule ; 

 mener une réflexion sur la mutualisation à l’échelle supralocale des 

différents dispositifs de conseillers mis à disposition des communes 

(comme les conseillers logement, énergie, aménagement du territoire, les 

agents « Agences de développement locale », etc.) afin de renforcer 

l’expertise et d’améliorer l’efficacité des dispositifs existants. 

L'accord in extenso

Le SPF finances a édité son Memento fiscal 2014

le mémento en ligne

Finances communales 2014-Etude de Belfius

Lisez le communiqué ici

Au moniteur de ce jour!

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie 1000 euros de subsides aux pouvoirs locaux par agent nommé en 2014. Cette mesure équivaut en Wallonie au pacte pour une fonction publique solide et solidaire.


27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 1.000.000,00 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole n° 3 relatif à l'accord sectoriel 2012 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux;
Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel;
Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime d'un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR au pouvoir local pour toute nouvelle nomination définitive d'un agent statutaire entre le 1^erjanvier 2014 et le 31 décembre 2014;
Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente;
Considérant que l'autorité régionale a réservé un budget maximum d'un million d'euros en 2014 en vue de favoriser la politique de statutarisation dans les Pouvoirs locaux;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1^er. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2014, une subvention de 1.000.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013, en vue de favoriser la politique de statutarisation.
Art. 2. La subvention visée à l'article 1^er est destinée à octroyer au pouvoir local un montant forfaitaire de 1.000,00 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1^erjanvier 2014 et le 31 décembre 2014, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété.
Art. 3. § 1^er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1^er s'effectue en une seule tranche :
- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3.
- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.
Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.
L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.
§ 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, 1035 Bruxelles.
La déclaration de créance indique :
- le motif du paiement,
- le montant demandé en paiement,
- le n° du visa d'engagement,
- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.
En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.
§ 3. Les pièces justificatives consistent en la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2014 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à l'Administration des Pouvoirs locaux. Ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant par ordre chronologique la liste de toutes les mentions nécessaires : nombre d'agents concernés, nom de ces personnes, grade, date de l'engagement en qualité de stagiaire, date de la nomination à titre définitif, genre, régime linguistique. Ce tableau devra se terminer par un total et être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal.
Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2015 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1^er étage, à 1035 Bruxelles.
Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.
Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.
Art. 4. La quote-part du subside revenant aux C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée.
Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.
Art. 5. La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 6. Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 7. Cet arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2014.
Art. 8. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mars 2014.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,
R. VERVOORT

Les comptes dormants...aussi pour votre entité?

119 millions d'euros, c'est à peu près le montant total se trouvant sur des comptes belges pour lesquels les banques n'ont plus constaté d'activité depuis 5 ans.
Si vous souhaitez rechercher des avoirs dormants, que ce soit pour vous même ou pour l'institution pour laquelle vous êtes mandataires:

Vous pouvez le faire de 2 manières dans les Registres des avoirs dormants: cherchez en ligne:  uniquement au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou éventuellement du token que vous utilisez pour Taxonweb. Surfez sur le site sécurisé MyMinfin. Cliquez sur le lien "Accéder à MyMinfin après authentification (visualisez vos données personnelles)". Sous le titre "Vous pouvez vous authentifier au moyen de", cliquez sur "votre token - citoyen" ou sur "votre carte d'identité électronique" et suivez ensuite les instructions qui apparaissent pour vous identifier à l'écran. Cliquez ensuite sur PATRIMOINE et ensuite sur AVOIRS DORMANTS. Vous ne pouvez provisoirement faire des recherches qu'à votre propre nom(l'application sera ultérieurement étendue avec Faire des recherches au nom d'un tiers). Suivez les autres instructions qui apparaissent à l'écran. faire effectuer des recherches:  sur demande écrite (via un formulaire à expédier par la poste ou par mail au Service des Comptes dormants): conseillé quand vous voulez faire des recherches au nom d'un tiers (vous devez prouver un intérêt légal pour faire cela!). Si vous rencontrez des problèmes vous pouvez envoyer un formulaire à la Caisse des Dépôts pour faire effectuer une recherche. Vous pouvez l'expédier par la poste mais dans ce cas vous devez joindre en annexe une copie des recto et verso de votre carte d'identité. Vous pouvez aussi tout scanner et expédier par courriel à l'adresse comptesdormants.tresorerie@minfin.fed.be IMPORTANT: Tenez compte du fait que les registres des avoirs dormants seront systématiquement complétés les prochaines années non seulement avec les nouveaux avoirs dormants, mais aussi avec l'ancien stock des avoirs dormants (annuellement 25% et ce à partir d'août 2010). C'est aussi pourquoi il est conseillé d'effectuer vos recherches en ligne.  Pour plus d'info, visitez le site web