L'institut des réviseurs d'entreprises plaide pour une amélioration de la comptabilité des communes, CPAS et zones de police avec en toile de fonds le SEC 2010

L'institut des réviseurs d'entreprise (IRE), formule dans son mémorandum 7 recommandations aux futurs gouvernements. L'une d'elle concerne plus particulièrement les finances communales. Cette recommandation fait état du manque de fiabilité des données financières, du contrôle interne, de l'audit, et pointe la satellisation des activités communales via le système d'ASBL/ régies communales autonomes...
Le tout en argumentant le non respect de la fameuse directive européenne SEC 2010.
L'IRE planifie-t-il son business plan de demain?

"En Flandre, depuis le 1er janvier 2014, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels de régies communales et provinciales autonomes est exclusivement réalisé par un commissaire. Le décret flamand de l’audit du 5 juillet 2013 prévoit, tout comme le décret des comptes, une exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises à l’égard de la Cour des comptes et Audit Vlaanderen. En ce qui concerne les comptes annuels des communes et CPAS flamands, l’Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence de l’Administration Intérieure) fait office de centrale des bilans pour les contrôles de cohérence. Toutefois, cette Agence ne contrôle pas en détail la fiabilité de ces comptes, ni les règles d’évaluation retenues.
A Bruxelles et en Wallonie, les communes sont également soumises au contrôle de leurs tutelles administratives respectives. Ceci n’est toutefois pas conforme aux prescriptions de la directive 2011/85/UE. Une approche intégrée du contrôle interne et de l’audit indépendant peut être une solution. La “satellisation” ou le fractionnement des activités des communes au moyen d’ASBL (inter) communales, a atteint une telle ampleur dans certaines communes, que celles-ci ne disposent pratiquement plus d’une vue globale sur la situation financière de leurs entités autonomisées. L’intervention du réviseur d’entreprises dans les comptes communaux doit être étudiée afin qu’elle offre une véritable valeur ajoutée pour les communes. Une façon d’y parvenir est d’identifier, par exemple, l’ensemble des dépenses de la commune, y compris celles de ses différentes entités (CPAS,ASBL, régies autonomes, etc.), et d‘offrir à des communes un soutien pratique afin qu’elles puissent se conformer aux nouvelles exigences européennes en matière du SEC 2010. Les administrations locales belges sont en effet parmi les rares au sein de l’Union européenne à ne pas être soumises à un audit financier et indépendant de leur reporting financier, de sorte que la fiabilité de leurs comptes annuels n’est pas garantie."

Le mémorandum in extenso (pouvoirs locaux, pp. 20-21)