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samedi 5 avril 2014

Pour une contribution économique territoriale en Wallonie?

Les villes et communes ont une autonomie importante en matière de taxation. Celle-ci est toutefois relative, car limitée à la nomenclature imposée par la circulaire annuelle sur le budget communal. Le risque principal demeure qu'une autorité locale peut se voir refuser l'approbation d'une de ses taxes si celle-ci n'est pas en adéquation avec le texte du ministre.
Les taxes sur les entreprises sont principalement: la taxe sur la force motrice ainsi que la taxe industrielle compensatoire. Pour la première, la lourdeur administrative est présente tant du côté de l'entreprise que du côté communal. Tout se fait par le biais de déclaration annuelle arrêtant le nombre effectif de moteurs, leur taux d'utilisation et leur puissance taxable (en Kw). 
La seconde prend pour assiette le revenu cadastral. 
Toutes les collectivités territoriales n'appliquent pas la taxe de manière identique, c'est l'essence même de l'autonomie. 

La France a opté pour un système différent: la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci a été mise en place par le gouvernement  en 2010 pour réduire la taxation sur les entreprises. Les pertes ont été compensées.


La CET se décompose globalement en deux parties:

– la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes . Son taux reste voté par les élus. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers (terrains, constructions, installations...) situés en France.

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de pouvoirs (25% pour les communes, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires. C'est une sorte d'ISOC local.

Les communes perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux au fur et à mesure des évolutions de la CET, car elles n’ont pas la maîtrise du taux de la CVAE, et seul l’échelon communal bénéficie de la CFE, mais le système a le mérite d'être le plus juste. C'est un peu notre fonds des communes au niveau économique mais cela va plus loin encore.
(source CET:http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/ressources/qu-est-ce-que-contribution-economique-territoriale.html)

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