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dimanche 20 juillet 2014

Formation des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Le programme détaillé chapitre "Pouvoirs locaux"



Les pouvoirs locaux – communes, provinces, CPAS, intercommunales, etc. –
incarnent les politiques de proximité : la cohésion sociale, les voiries, les maisons 
de repos, l’éducation, les crèches, la sécurité, etc. Les pouvoirs locaux sont les 
premiers investisseurs publics du pays, participant ainsi à la croissance et à la 
création d’emplois dans de nombreux secteurs d’activité. Assurer la pérennité et 
l’efficacité de l’outil local et ainsi conforter ce levier d’action important pour 
l’avenir de la Wallonie est donc essentiel. 
  
Vouloir préserver les moyens dévolus aux pouvoirs locaux exprime le souci 
politique affirmé de servir au mieux nos concitoyens dans une démarche de 
proximité, d'efficacité et d'efficience. Il est évident pour le Gouvernement que 
l'attention portée aux pouvoirs locaux, notamment dans la préservation 
maximale des moyens financiers, doit impérativement s'inscrire dans une logique 
de gestion optimale des ressources aux fins d'accroître la qualité des prestations 
fournies au citoyen-contribuable. 

Le Gouvernement adoptera des mécanismes permettant de responsabiliser les 
pouvoirs locaux afin qu’ils maintiennent leur équilibre budgétaire à l’exercice 
propre ou, en cas de situation déficitaire en 2014, s’engagent sur une trajectoire 
budgétaire contraignante de retour à l’équilibre au plus tard en 2017. Les 
mécanismes de responsabilisation seront également activés si les comptes de 
l’entité locale dégagent un mali structurel. Les règles applicables par principe aux 
communes sous plan de gestion sont maintenues en ce qui concerne le retour à 
l'équilibre. 

1. Améliorer la qualité des services aux citoyens 

Le renforcement de la qualité des services aux usagers des pouvoirs locaux est 
un objectif prioritaire. Le Gouvernement veillera à : 
 faciliter les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, 
notamment par la mise en place d’un guichet unique dans les communes 
et les entités paralocales (CPAS, régies, ASBL, etc.) et encourager la 
logique de guichet unique local associant d’autres niveaux de pouvoir ; 
 améliorer l’accessibilité des bâtiments, tant au niveau physique (personnes 
à mobilité réduite) qu’au niveau fonctionnel, notamment en encourageant 
l’accessibilité des bureaux à des heures décalées ; 
 défendre le maintien des services publics en zones rurales ; 
 développer l’informatisation des pouvoirs locaux en les soutenant dans le 
développement de formulaires-types simplifiés, harmonisés et 
« dématérialisables » et en favorisant l’utilisation de la signature 
électronique pour les citoyens et les entreprises ; 
 renforcer la formation des agents de première ligne sur l’égalité de 
traitement des citoyens et la courtoisie ; 
 promouvoir le recours à la médiation, sur une base locale ou supralocale ; 
 développer, dans un objectif de simplification administrative, un formulaire 
de déclaration unique pour l’ensemble des taxes locales qui concernent le 
citoyen et l’entreprise et permettre un paiement globalisé, divisible en 
plusieurs tranches ; 
 assurer une information adéquate sur les marchés publics des pouvoirs 
locaux, notamment en publiant les avis de marchés sur le portail des 
marchés publics de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

2. Renforcer la gestion locale à travers le plan stratégique 

Dans le contexte budgétaire difficile, les communes, provinces et CPAS doivent 
parvenir à faire mieux avec moins de moyens financiers. Pour ce faire, la 
Wallonie doit leur proposer les outils adéquats à une gestion moderne, basée sur 
une démarche stratégique et opérationnelle à moyen terme qui suppose la 
fixation des politiques prioritaires, une planification des ressources humaines et  103 
financières, un échéancier des projets et investissements et une culture 
d’évaluation. 

Dans cette optique, le Gouvernement entend : 
 rendre obligatoire le dépôt d’un plan stratégique, après consultations 
citoyennes, adopté par chaque conseil communal ou provincial dans les six 
mois de son installation. Ce plan fera partie intégrante du budget 2020 de 
la commune ou de la province. Ce plan, dans une perspective de 
simplification des différentes procédures, intégrera les actuels documents 
qui balisent l’action d’une mandature (ancrage communal du logement, 
plan communal de développement de la nature, plan de cohésion sociale, 
agenda 21, etc.), apportant des solutions concrètes aux problèmes 
identifiés à la suite d’un diagnostic de la situation et des besoins locaux et 
portant sur les volets suivants : 
o les priorités politiques en matière de services au public ; 
o les relations entre le pouvoir local et la société civile et les citoyens ; 
o les relations avec les entités paralocales (en ce compris les CPAS, les 
zones de police et les établissements chargés du temporel du culte) et 
supralocales, afin d’assurer la cohérence des politiques et la gestion 
optimale des moyens humains et financiers, notamment en assurant 
une gestion commune de certains services ; 
o une planification des ressources financières ; 
o l’organisation administrative ; 
o la gestion des ressources humaines ; 
o la politique d’investissements ; 
 mettre à disposition des communes et des provinces un modèle-type de 
programme stratégique ainsi qu’un guide de bonnes pratiques issues de 
l’évaluation de l’expérience pilote. 

Par ailleurs, afin de simplifier les relations entre la Région et ses pouvoirs locaux 
et donc alléger les charges administratives, le Gouvernement développera une 
cohérence administrative à l’égard des pouvoirs locaux et s’engage à : 
 simplifier et harmoniser les processus d’introduction et d’examen des 
dossiers ; 
 harmoniser les contrôles régionaux par une spécialisation des métiers et 
une suppression des doubles contrôles ; 
 développer des guichets uniques dématérialisés et veiller à ne pas 
démultiplier les acteurs du SPW en lien avec les pouvoirs locaux. 

Le Gouvernement entend ainsi optimaliser l’exercice des différents contrôles du 
SPW sur les pouvoirs locaux afin d’en simplifier et d’en accélérer les processus. 
Les administrations en lien avec les pouvoirs locaux devront se concerter, dans le 
respect de leurs compétences, afin de donner une réponse unique et cohérente à 
ceux-ci. 

Enfin, le Gouvernement entend : 
 renforcer le rôle de soutien et de conseil de l’administration régionale, que 
ce soit en matière juridique, administrative, technique, financière, etc., en 
veillant à mieux informer les pouvoirs locaux sur les différentes 
législations ou jurisprudences qui leur sont applicables ; 
 élaborer, en collaboration avec l’Union des villes et des communes de 
Wallonie, des vade-mecum ou « guide de bonnes pratiques » en matière  104 
de gestion locale pour accompagner les pouvoirs locaux dans la 
modernisation de leur gestion, notamment dans leurs relations avec les 
organismes paralocaux ; 
 simplifier et rationaliser la nomenclature des articles budgétaires, en 
veillant à leur compatibilité avec les impositions européennes et en 
intégrant les nouvelles compétences de la commune ; 
 mesurer l’impact de la mise en œuvre de toute nouvelle législation dans 
les grandes villes et dans les communes rurales, afin d’évaluer la 
pertinence de mener une politique partiellement ou totalement 
différenciée et plus adaptée à leurs spécificités respectives. 

3. Optimaliser l’utilisation des moyens et favoriser les synergies 

Il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des ressources financières en 
recherchant les économies d’échelle, en clarifiant et simplifiant les rôles des 
structures locales et paralocales et en développant la supracommunalité. 

A cet égard, le Gouvernement s’engage à : 
 assurer la neutralité budgétaire pour les communes, provinces et CPAS 
des décisions prises par la Région, à travers une évaluation financière à 
court et moyen termes de l’impact financier de toute décision et une 
compensation de toute charge nouvelle ; 
 plaider auprès du Gouvernement fédéral pour qu’il garantisse la même 
neutralité budgétaire de ses décisions pour les pouvoirs locaux ; 
 encourager les pouvoirs locaux à regrouper les services de support 
(marchés publics, assurances, GRH, finances, informatique, patrimoine, 
etc.) de leurs entités paralocales en un seul service, sans toucher à 
l’emploi existant ; 
 développer sur base volontaire la supracommunalité afin de mettre en 
commun, à l’échelle de plusieurs entités, certains investissements ou 
services ; 
 encourager la mise à disposition des communes qui ne disposent pas de 
ressources humaines suffisantes, des services provinciaux ou 
supracommunaux ; 
 simplifier et assurer la lisibilité des taxes locales ; 
 développer le rôle d’appui et de conseil de la Région en matière de gestion 
financière par un renforcement de la collaboration entre la DGO5 et le 
Centre régional d’aide aux communes (CRAC) pour un meilleur monitoring 
et conseil des finances communales, y compris en dehors de tout plan de 
gestion ; 
 encourager chaque entité locale à procéder à une simplification de ses 
structures publiques et parapubliques sur base d’une analyse des missions, 
du coût et de la plus-value pour les citoyens et les entreprises de ces 
structures et de leur organisation interne ; 
 soutenir les processus de mutualisation informatique et encourager 
l’interopérabilité des systèmes informatiques ; 
 promouvoir les clauses sociales et environnementales dans les marchés 
publics des pouvoirs locaux ; 
 encourager les communes et CPAS à fusionner sur une base volontaire 
avec maintien d'un comité spécial de l'action sociale pour l'attribution des 
aides individuelles ;  105 
 proposer un décret-cadre pour permettre, sur base volontaire, la fusion de 
communes contigües à l’intérieur d’un même arrondissement administratif 
après consultation des habitants des communes concernées ; 
 optimaliser et simplifier le fonctionnement des organes consultatifs 
communaux (CCATM, CLDR, etc.) ; 
 fusionner l’ADL avec l’Agence de gestion de centre-ville. 

Le Gouvernement veillera également à améliorer la prévisibilité des budgets des 
pouvoirs locaux et entend pour ce faire : 
 contraindre les pouvoirs locaux à évaluer, par la généralisation de plans 
financiers et de projections budgétaires pluriannuelles, l’impact financier et 
fonctionnel à moyen terme de toute nouvelle politique initiée ; 
 assurer, au besoin en complétant et simplifiant les règles existantes, la 
compatibilité de la réglementation relative aux comptes et budgets avec 
les prescrits européens en préservant au maximum la capacité 
d’investissement des communes. 

4. Améliorer la gestion des ressources humaines 

Sans un personnel qualifié et motivé, il ne peut y avoir des services publics de 
qualité. C’est pourquoi il est essentiel de placer la politique des ressources 
humaines au cœur de la gestion locale. Le Gouvernement entend : 
 renforcer la formation continuée du personnel des administrations locales 
et des intercommunales, tant en ce qui concerne les aspects techniques et 
législatifs à maitriser que les règles fondamentales du service public. Une 
attention particulière sera donnée à la formation à l’accueil du public ; 
 préserver la qualité des services offerts, en inscrivant les outils existants 
dans la réforme des aides à l’emploi ; 
 poursuivre les efforts entrepris pour favoriser l’emploi statutaire et 
moderniser le statut ; 
 valoriser les compétences acquises sur le terrain par un processus de 
validation des compétences ; 
 moderniser les principes généraux de la fonction publique, notamment en 
valorisant les nouveaux métiers tels que les agents constatateurs 
d’infractions environnementales ou les conseillers logement, et en 
aménageant les processus de recrutement et d’engagement de profils 
spécifiques ; 
 autoriser le CPAS et la commune à engager un directeur général commun, 
à l’instar de ce qui est prévu pour le directeur financier ; 
 favoriser la diversité (de handicap, de genre, etc.) au sein des 
administrations et promouvoir la lutte contre toute forme de 
discrimination ; 
 renforcer les procédures de recrutement objectivées et transparentes pour 
l’ensemble des emplois ; 
 favoriser la mobilité des agents entre pouvoirs locaux et avec les autres 
niveaux de pouvoir ; 
 développer le tutorat au sein des administrations locales, qui permet à un 
agent plus ancien de consacrer quelques heures par semaine à former ses 
jeunes collègues et ainsi conserver l’expertise au sein de l’administration ; 
 organiser des stages au sein de l’administration wallonne pour renforcer la 
formation des agents locaux et vice-versa. 
  106 
5. Optimaliser le rôle des provinces 

La législature régionale wallonne 2009-2014 a permis d’amorcer une vaste 
réforme de l’institution provinciale. Le Gouvernement wallon et les provinces ont 
mené une réflexion sur le réaménagement des compétences et missions 
provinciales, sur base notamment des axes prioritaires identifiés et définis par 
chacune des provinces. 

Les domaines d’intervention des provinces sont à la fois spécifiques et 
homogènes (enseignement et formation, santé et social, culture, tourisme, 
développement territorial et supracommunalité). Le Gouvernement tiendra 
compte de l’intensité différente et des spécificités des actions menées et 
proposera d’optimaliser le réaménagement des compétences, province par 
province, dans le respect des principes de cohérence, de subsidiarité, d’efficacité 
et de valeur ajoutée pour les citoyens. Cette volonté de simplification dans la 
concertation se traduira par un véritable contrat entre le Gouvernement et 
chaque province. 

Le Gouvernement entend : 
 renforcer les partenariats avec les communes afin de permettre à ces 
dernières de répondre aux besoins des citoyens par l’organisation de 
certaines missions qu’elles ne peuvent prendre seules à leur charge ; 
 concrétiser les axes prioritaires définis par chaque province en 
concertation avec la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles et prévoir 
la déclinaison de ces axes dans un plan stratégique provincial en missions 
et objectifs définis en fonction des spécificités territoriales, des réalités 
socioéconomiques et des besoins des usagers de chaque province ; 
 développer le rôle provincial de fédérateur et d’opérateur dans le 
développement de projets supracommunaux et du dialogue 
supracommunal ; 
 encourager dans ce cadre les provinces à être davantage encore les 
partenaires à part entière des communes en prévoyant que minimum 10% 
du fonds des provinces soient affectés, en accord entre la province et les 
communes concernées, à la prise en charge des dépenses nouvelles 
nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours. 
Chaque province mobilisera par ailleurs 10% du fonds des provinces à 
d’autres actions de supracommunalité. Dans l’hypothèse où une province 
ne consacrerait pas dès à présent au moins 10% à ces actions 
additionnelles de supracommunalité, ce pourcentage devra être mobilisé 
progressivement et en tout cas être atteint au plus tard en 2018 et ne 
pourra annuellement jamais être inférieur au pourcentage du 1er
 janvier 
2014. L’octroi de la tranche affectable du fonds des provinces sera 
conditionné à la signature par les parties concernées de contrats de 
supracommunalité. Le mécanisme actuel des contrats de partenariat entre 
les provinces et la Wallonie sera abandonné ; 
 analyser ensemble, province par province, les compétences qui pourraient 
être mieux gérées par d’autres niveaux de pouvoir, afin d’améliorer le 
service au citoyen et dans le respect des principes de subsidiarité, de 
continuité du service public et sans impact négatif sur le personnel en 
place, et négocier les modalités de transfert des compétences avec la 
Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les communes ;  107 
 mener une réflexion, associant la Fédération Wallonie-Bruxelles, quant à la 
possibilité de déléguer par contractualisation certaines missions et 
compétences aux provinces dans cette même logique, en accompagnant 
toute délégation de compétence du financement adéquat. 

6. Développer la supracommunalité 

La supracommunalité et les bassins de vie sont des enjeux importants pour le 
développement de la Wallonie. L’objectif est de gérer des intérêts publics 
communs de façon complémentaire et non concurrentielle, au plus proche de 
l’intérêt des citoyens, à une échelle territoriale pertinente correspondant à un 
bassin de vie, c’est-à-dire à une aire territoriale où les citoyens exercent 
habituellement leurs activités principales. 

Le Gouvernement entend : 
 encourager l’organisation de la supracommunalité et soutenir les initiatives 
locales dans ce sens en réservant certaines subventions régionales aux 
initiatives supracommunales octroyées sur base d’un droit de tirage, et en 
majorant d’autres subventions selon qu’il s’agisse de projets introduits par 
une communauté de territoires ou par une commune seule ; 
 mener une réflexion sur la mutualisation à l’échelle supralocale des 
différents dispositifs de conseillers mis à disposition des communes 
(comme les conseillers logement, énergie, aménagement du territoire, les 
agents « Agences de développement locale », etc.) afin de renforcer 
l’expertise et d’améliorer l’efficacité des dispositifs existants. 

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