Question de S. Hazée, député ECOLO, à la Ministre des Pouvoirs locaux sur l'état des finances communales en lien avec le constat catastrophique dressé par l'Union des Villes et communes de Wallonie (UVCW) notamment suite aux décisions prises par l'Etat fédéral(février 2018)
M. Hazée (Ecolo). - Madame la Ministre, l'Union des Villes et Communes (lire l'article ici) a
fait le point, il y a quelques jours, sur l'impact sur les
finances communales des décisions prises par l’État
fédéral, la Wallonie ou la Fédération Wallonie Bruxelles,
comme elle le fait régulièrement.
Elle a estimé l’incontestablement dû au montant
global de 208,07 millions d'euros.
À titre principal, c'est le Gouvernement fédéral qui
impacte les finances communales. Ainsi, 71,5 millions
d'euros pour les zones de secours, 46,9 millions d'euros
– au minimum – à défaut de mise à jour de la matrice
cadastrale pour le PRI et 20,5 millions d'euros pour la
diminution de l'assiette IPP, sans compter le surcoût en
matière de pensions pour 14,6 millions d'euros.
La Région est aussi indexée à concurrence de
20 millions d'euros pour la diminution de l'enveloppe
FRIC, qui prendra fin à partir de l'an prochain. C'est une
politique qui avait été initiée par votre prédécesseur et
qui avait affaibli les moyens d'investissements promis
aux communes et qui a été poursuivie par ce
gouvernement pour l'année 2018.
L'UVCW a aussi exprimé ses inquiétudes pour le
futur, en particulier à l'égard de l'extension du tax shift,
de l'augmentation annoncée des coûts pour le
financement des zones de secours et des pensions.
Enfin, elle a encore fait part des incertitudes autour
de plusieurs dossiers (...) dont celui de la réforme des
points APE et par ailleurs, celui du financement de
l'ancrage ou de ce qui le remplacera dans le cadre des
réformes que vous avez annoncées.
Quelle est votre analyse de la situation sur cet état
des finances communales et l'impact des décisions
prises par d'autres niveaux de pouvoir ? (...)
Réponse
Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du
Logement et des Infrastructures sportives. - Monsieur le
Député, comme chaque année, l'UVCW estime l'impact
sur les finances communales des décisions prises par
d'autres niveaux de pouvoir afin d'attirer l'attention des
différents gouvernements.
Concernant les zones de secours (...) il est vrai que
le financement des services d'incendie et des zones de
secours a toujours posé un problème aux communes.
Néanmoins, je ne suis pas d'avis que la Région
wallonne doive intervenir financièrement pour aider les
communes au niveau du financement des services
d'incendie. Cela ne pourrait se faire qu'au travers d'une
aide du CRAC qui impliquerait certainement une prise
en charge complète du remboursement de l'emprunt –
part en intérêt incluse – par les communes et la mise en
œuvre d'un plan de gestion. Autrement dit, l'intérêt pour
les communes serait quasi nul.
Si le Fédéral désire imposer de nouvelles
obligations, je lui demanderai d'intervenir
financièrement. (...)
En ce qui concerne le financement de la mise en
œuvre du deuxième pilier, la réflexion en cours est
d'octroyer un subside forfaitaire par agent contractuel
qui serait concerné par ce deuxième pilier. Une fois que
le modèle aura été finalisé et validé par le
Gouvernement, les pouvoirs locaux en seront bien
évidemment informés.
Pour ce qui est du défaut de mise à jour de la matrice
cadastrale et de la perte de recettes fiscales enregistrées
par les communes, rien n'empêche une administration
communale d'organiser un recensement des
transformations ayant échappé à l'administration du
cadastre, menant cette dernière à revoir les valeurs de
référence.
Par ailleurs, depuis la réforme institutionnelle de
2001, les Régions peuvent mettre en place une base
taxable alternative au revenu cadastral pour ce qui est de
l'impôt foncier régional, mais aucune initiative n'a
encore été prise en ce sens.
En ce qui concerne le tax shift, je vous renvoie aux
nombreuses questions parlementaires qui ont déjà traité
de ce sujet.
Par rapport au dispositif APE, mon collègue, le
ministre de l'Emploi, a déjà indiqué qu'une réforme du
dispositif était prévue pour le début de l'année 2019.
En attendant cette réforme, les APE relevant d'un
appel à projets dans le cadre du plan Marshall et d'un
projet thématique ont été prolongés de deux ans jusqu'au
31 décembre 2019, de manière à ce que les pouvoirs
locaux ne soient pas financièrement pénalisés.
Pour ce qui est du Fonds régional d'investissements
communal et du plan d'ancrage communal en matière du
logement, j'ai déjà indiqué mes objectifs de réforme en
matière de financement des pouvoirs locaux.
Les travaux sont en cours au sein de mon cabinet.
Comme vous l'aurez sans doute vu lors de la
présentation récente du Plan wallon d'investissements,
je peux d'ores et déjà vous annoncer que j'ai obtenu un
refinancement du Fonds régional pour les
investissements communaux dès la
programmation 2019. Une enveloppe complémentaire
de 20 millions d'euros sera ainsi affectée chaque année
aux travaux subsidiés des communes, et ce, entre 2019
et 2014.
L'enveloppe régionale annuelle allouée à ces
investissements passera dès lors de 45 millions d'euros
à 65 millions d'euros.
Notez enfin qu'en ce qui concerne mes matières, le
mécanisme d'indexation annuelle du fonds des
communes, soit le taux d'inflation majoré de 1 %, est
maintenu.
(...)
