L'institut des réviseurs d'entreprise (IRE), formule dans son mémorandum 7 recommandations aux futurs gouvernements. L'une d'elle concerne plus particulièrement les finances communales. Cette recommandation fait état du manque de fiabilité des données financières, du contrôle interne, de l'audit, et pointe la satellisation des activités communales via le système d'ASBL/ régies communales autonomes...
Le tout en argumentant le non respect de la fameuse directive européenne SEC 2010.
L'IRE planifie-t-il son business plan de demain?
"En Flandre, depuis le 1er janvier 2014, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels de régies communales et provinciales autonomes est exclusivement réalisé par un commissaire. Le décret flamand de l’audit du 5 juillet 2013 prévoit, tout comme le décret des comptes, une exception au secret professionnel du réviseur d’entreprises à l’égard de la Cour des comptes et Audit Vlaanderen. En ce qui concerne les comptes annuels des communes et CPAS flamands, l’Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence de l’Administration Intérieure) fait office de centrale des bilans pour les contrôles de cohérence. Toutefois, cette Agence ne contrôle pas en détail la fiabilité de ces comptes, ni les règles d’évaluation retenues.
A Bruxelles et en Wallonie, les communes sont également soumises au contrôle de leurs tutelles administratives respectives. Ceci n’est toutefois pas conforme aux prescriptions de la directive 2011/85/UE. Une approche intégrée du contrôle interne et de l’audit indépendant peut être une solution. La “satellisation” ou le fractionnement des activités des communes au moyen d’ASBL (inter) communales, a atteint une telle ampleur dans certaines communes, que celles-ci ne disposent pratiquement plus d’une vue globale sur la situation financière de leurs entités autonomisées. L’intervention du réviseur d’entreprises dans les comptes communaux doit être étudiée afin qu’elle offre une véritable valeur ajoutée pour les communes. Une façon d’y parvenir est d’identifier, par exemple, l’ensemble des dépenses de la commune, y compris celles de ses différentes entités (CPAS,ASBL, régies autonomes, etc.), et d‘offrir à des communes un soutien pratique afin qu’elles puissent se conformer aux nouvelles exigences européennes en matière du SEC 2010. Les administrations locales belges sont en effet parmi les rares au sein de l’Union européenne à ne pas être soumises à un audit financier et indépendant de leur reporting financier, de sorte que la fiabilité de leurs comptes annuels n’est pas garantie."
Le mémorandum in extenso (pouvoirs locaux, pp. 20-21)
lundi 28 avril 2014
jeudi 24 avril 2014
Bonus-malus pour les finances locales: la synthèse du rapport
Extrait :
Propositions:
(...)
Propositions:
(...)
Renforcer les règles comptables pour mieux anticiper les évolutions financières:
- Réaliser et transmettre à l’assemblée délibérante pour information une étude d’impact socio-économique sur les projets d’investissement significatifs ;
- Renforcer les obligations de provisionnement des risques sur les structures satellites des collectivités et rendre obligatoire une délibération de l’assemblée dans le cadre du vote du budget sur les engagements hors bilan de la collectivité ;
- Provisionner un an de fonctionnement d’un équipement lors du vote du projet ;
- Mettre en place un mécanisme de provisionnement des recettes exceptionnelles de droits de mutation à titre onéreux pour les départements (augmentation du produit supérieure à 10 % par an).
mercredi 23 avril 2014
samedi 19 avril 2014
Un bonus-malus pour freiner les dépenses locales?
Le 16 avril, François Hollande a reçu un rapport commandé en octobre 2013. Il souhaitait alors un pacte de gouvernance financier et durable. Ce rapport contient 53 propositions dont la plus innovante consisterait à instaurer un bonus-malus en fonction du sérieux de la gestion financière de la collectivité territoriale. Une dotation de base, versée par l'Etat, serait fixée pour trois ans. Une majoration serait quant à elle octroyée en fonction du respect des engagements contractuels. Le non respect des objectifs serait sanctionné dans la mesure où l'incitant financier serait retiré. Toutefois, les communes seraient libres de signer le pacte...ou pas.
Quant à savoir si l'idée est transposable chez nous, il est a priori nécessaire d'évaluer clairement la situation financière de chaque entité dès le départ. Une commune serait-elle tenue responsable si, malgré des objectifs respectés, une société qui contribue largement aux taxes communales est amenée à déposer le bilan? Serait-elle responsable si le taux de chômage augmente? Si le nombre de personnes bénéficiaires du revenu d'intégration sociale augmente?
Ce pacte de gestion financière et durable, s'il intègre la notion de bonne gouvernance, doit prendre l'apparence d'un véritable contrat de gestion qui tiendrait compte du pouvoir fiscal de la commune (à limiter pour éviter l'effet "compensation des malus"), de son influence, des réalités microéconomiques mais aussi macroéconomiques, sur lesquelles elle a peu, voire pas d'influence.
Si le mécanisme bonus-malus constitue une nouveauté, les contrats de gestion existent déjà chez nous. Le CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes) est l'organisme en Région wallonne qui octroie des prêts d'assainissement en échange de l'application d'un plan de gestion qui oblige la commune a retrouver un équilibre financier. En l’occurrence, la commune n'a pas le libre choix de signer.
jeudi 17 avril 2014
Le financement des communes wallonnes - L'évolution de leur autonomie et de leur pouvoir fiscal.
Bernard Jurion, professeur ordinaire d'économie politique à l'Université de Liège, a réalisé pour le SPF Finances, une étude sur les finances des communes wallonnes.
A travers l'évolution de leur autonomie et de leur pouvoir fiscal, l'auteur analyse les caractéristiques et les multiples enjeux des finances publiques locales.
Lisez l'étude du professeur Bernard Jurion, ici.
mercredi 16 avril 2014
mardi 15 avril 2014
NEW! Encore un nouveau changement dans le Code de la démocratie locale (M.B. 15/04/2014)
Décidément, les changements affluent ces derniers jours!
Comme je l'écrivais déjà le 7 avril, la présente modification vise à améliorer le dialogue social, comprenez: les relations syndicales. L'entrée en vigueur est prévue le 1er mai ! Tout un symbole!
Voici en substance, ce que dit le nouveau texte:
Dans les cinq jours de leur adoption, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;
2) le compte adopté par le conseil communal.
Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.
Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
La séance d'information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l'autorité locale.
Ces dispositions valent également pour le CPAS.
Comme je l'écrivais déjà le 7 avril, la présente modification vise à améliorer le dialogue social, comprenez: les relations syndicales. L'entrée en vigueur est prévue le 1er mai ! Tout un symbole!
Voici en substance, ce que dit le nouveau texte:
Dans les cinq jours de leur adoption, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :
1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;
2) le compte adopté par le conseil communal.
Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.
Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.
La séance d'information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l'autorité locale.
Ces dispositions valent également pour le CPAS.
lundi 14 avril 2014
New! Modification du Code de la démocratie locale visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
Dans le Moniteur belge du 14/04/2014:
La notion de ressort géographique est remplacée par la notion de "compétences" de la Région wallonne. Cette modification permet à la Région d'obtenir un droit de regard sur les intercommunales interrégionales, qui auparavant échappaient à la tutelle lorsqu'elles avaient des activités en dehors du territoire wallon. Les règles organiques et de tutelle sont ainsi modifiées.
La notion de ressort géographique est remplacée par la notion de "compétences" de la Région wallonne. Cette modification permet à la Région d'obtenir un droit de regard sur les intercommunales interrégionales, qui auparavant échappaient à la tutelle lorsqu'elles avaient des activités en dehors du territoire wallon. Les règles organiques et de tutelle sont ainsi modifiées.
dimanche 13 avril 2014
Et si la relance économique passait par les finances locales?
Avez - vous déjà entendu parler de crowfunding? Sans doute. Derrière ce nom un peu barbare se cache en réalité un mode de financement très en vogue notamment dans le domaine musical. Le principe est assez simple, il s'agit en réalité de récolter des fonds auprès d'un très grand nombre de personnes pour réaliser un projet.
Quelqu'un présente un projet sur une plate forme internet, d'autres personnes soutiennent le projet à concurrence d'un montant choisi. Une fois le montant total du projet atteint, celui-ci est lancé. Chacun des investisseurs, en cas de succès, reçoit une petite contribution. Pour la production d'un album musical, chacun peut par exemple recevoir un album dédicacé. C'est un peu le mécénat du 21ème siècle.
Au niveau local, certaines initiatives ont vu le jour, notamment en France. Ainsi, certains citoyens peuvent décider d'investir leurs économies dans les PME établies dans leur commune. C'est un moyen de faire du citoyen un investisseur de l'économie réelle de son lieu de vie.
Venu des États-Unis, "Bulb in Town" est une plate forme d'échange en ligne locale qui permets aux habitants de participer directement au financement des commerces de proximité, ainsi un citoyen peut décider d'investir dans un futur salon de coiffure, un restaurant, une librairie mais il peut également décider de participer au financement du remplacement de l'éclairage du théâtre de son quartier.
Le financement participatif local se profile parfaitement comme un moyen de booster l'économie locale. Il peut ainsi permettre de créer de l'emploi dans sa ville, des richesses également qui si elles suivent le même chemin, pourraient à leur tour être réinvesties sous forme de crowfunding local, dans d'autres projets.
Quelqu'un présente un projet sur une plate forme internet, d'autres personnes soutiennent le projet à concurrence d'un montant choisi. Une fois le montant total du projet atteint, celui-ci est lancé. Chacun des investisseurs, en cas de succès, reçoit une petite contribution. Pour la production d'un album musical, chacun peut par exemple recevoir un album dédicacé. C'est un peu le mécénat du 21ème siècle.
Au niveau local, certaines initiatives ont vu le jour, notamment en France. Ainsi, certains citoyens peuvent décider d'investir leurs économies dans les PME établies dans leur commune. C'est un moyen de faire du citoyen un investisseur de l'économie réelle de son lieu de vie.
Venu des États-Unis, "Bulb in Town" est une plate forme d'échange en ligne locale qui permets aux habitants de participer directement au financement des commerces de proximité, ainsi un citoyen peut décider d'investir dans un futur salon de coiffure, un restaurant, une librairie mais il peut également décider de participer au financement du remplacement de l'éclairage du théâtre de son quartier.
Le financement participatif local se profile parfaitement comme un moyen de booster l'économie locale. Il peut ainsi permettre de créer de l'emploi dans sa ville, des richesses également qui si elles suivent le même chemin, pourraient à leur tour être réinvesties sous forme de crowfunding local, dans d'autres projets.
samedi 12 avril 2014
Un service de type "Zoomit" est-il envisageable pour les villes et communes?
Pour rappel, le slogan de Zoomit est : "un clic et c'est payé". Derrière ce service gratuit de pc banking, se cachent les coûts pris en charge par les entreprises affiliées.
La difficulté est qu'il faut apparemment émettre au minimum 2500 factures par mois pour utiliser les services d'un organisme de ce type. Dans la plupart des communes, ce seuil est difficilement atteignable.
Les fournisseurs informatiques n'ont pas non plus été obligés légalement, jusqu'à présent, de fournir à celles-ci un package qui permettrait de numériser l'ensemble des documents destinés aux citoyens.
Les fichiers SIC (synthèse des informations comptables) sont les seuls à avoir été imposés, il s'agit de regrouper l'ensemble des données comptables des communes de manière uniformisé. Cette échange se fait à travers la plate-forme e-comptes. Mais on s'éloigne du sujet, car il s'agit d'un outil statistique qui n'est pas un "service" à destination du citoyen. En bref, il faudra attendre encore un peu avant d'en arriver à une facturation full numérique.
jeudi 10 avril 2014
Allocation contrat de sécurité 2014 - montant par Ville (MB du 9/04/2014)
| PostNr/Code postal | Gemeente/Commune | Bedrag/Montant |
| 9300 | Aalst | 278.975,42 |
| 1070 | Anderlecht | 564.536,79 |
| 2000 | Antwerpen | 1.539.491,15 |
| 8000 | Brugge | 126.035,23 |
| 1000 | Brussel/Bruxelles | 1.999.885,85 |
| 6000 | Charleroi | 376.686,25 |
| 1050 | Elsene/Ixelles | 695.314,44 |
| 1040 | Etterbeek | 229.411,39 |
| 3600 | Genk | 515.465,95 |
| 9000 | Gent | 1.033.765,12 |
| 3500 | Hasselt | 498.784,02 |
| 1081 | Koekelberg | 172.766,00 |
| 8500 | Kortrijk | 213.409,35 |
| 7100 | La Louvière | 271.895,16 |
| 3000 | Leuven | 311.545,70 |
| 4020 | Liège | 1.550.894,71 |
| 2800 | Mechelen | 317.144,57 |
| 7000 | Mons | 141.611,78 |
| 5000 | Namur | 144.161,34 |
| 8400 | Oostende | 344.117,10 |
| 4100 | Seraing | 715.704,24 |
| 1030 | Schaarbeek/Schaerbeek | 571.663,30 |
| 1060 | Sint-Gillis/Saint-Gilles | 734.964,98 |
| 1080 | Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean | 454.782,70 |
| 1210 | Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode | 203.920,23 |
| 9100 | Sint-Niklaas | 284.639,60 |
| 7500 | Tournai | 182.678,37 |
| 4800 | Verviers | 263.269,67 |
| 1190 | Vorst/Forest | 481.479,60 |
| 1800 | Vilvoorde | 40.000,00 |
| 3680 | Maaseik | 40.000,00 |
| TOTAAL/TOTAL | 15.299.000,00 € | |
mercredi 9 avril 2014
Quel est l'impact pour les communes de la réforme sur la tutelle des établissements de culte?
A partir du 1er janvier 2015, les conseils communaux prennent le flambeau pour approuver les budgets, les modifications budgétaires et les comptes des fabriques d'église.
Cela signifie que la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux (DGO 5) du Service public de Wallonie se décharge d'une partie de sa tâche au profit (ou à la perte, hélas!) des communes. L'impact est double:
Un impact de temps d'abord.
En effet, les communes qui viennent déjà de se voir attribuer une responsabilité identique pour les CPAS, prennent maintenant en main la vérification des finances des fabriques d'église.
Un impact de responsabilité ensuite.
La commune devient la grande vérificatrice des comptes des entités consolidées qui dépendent indirectement des finances communales pour équilibrer leur budget.
En échange, la DGO 5 s'octroie un droit de regard supplémentaire: les marchés publics dont le montant estimé dépasse les seuils suivants selon le type de procédure utilisée:
Cela signifie que la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux (DGO 5) du Service public de Wallonie se décharge d'une partie de sa tâche au profit (ou à la perte, hélas!) des communes. L'impact est double:
Un impact de temps d'abord.
En effet, les communes qui viennent déjà de se voir attribuer une responsabilité identique pour les CPAS, prennent maintenant en main la vérification des finances des fabriques d'église.
Un impact de responsabilité ensuite.
La commune devient la grande vérificatrice des comptes des entités consolidées qui dépendent indirectement des finances communales pour équilibrer leur budget.
En échange, la DGO 5 s'octroie un droit de regard supplémentaire: les marchés publics dont le montant estimé dépasse les seuils suivants selon le type de procédure utilisée:
Adjudication ouverte/Appel d'offres
ouvert.
|
Adjudication restreinte Appel d'offres
restreint/Procédure négociée avec publicité
|
Procédure négociée sans publicité
|
|
Travaux
|
250.000 euros
|
125.000 euros
|
62.000 euros
|
Fournitures et services
|
200.000 euros
|
62.000 euros
|
31.000 euros
|
mardi 8 avril 2014
New! Réforme de la tutelle sur les cultes reconnus (M.B 4.04.2014)
En synthèse, voici les modifications:
1. Introduction d'une tutelle générale d'annulation exercée par le Gouverneur et arrêt d'une liste d'actes obligatoirement transmissibles
1. Introduction d'une tutelle générale d'annulation exercée par le Gouverneur et arrêt d'une liste d'actes obligatoirement transmissibles
- Les marchés publics (financés au niveau communal) – ce sont les mêmes seuils que pour les communes et CPAS.
- Les opérations immobilières (achat, vente...) pour un montant d'acte supérieur à 10.000 euros.
- Les dons et legs
- La construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte.
- La liste des décisions ayant un coût financier et non reprises au budget, et financées au niveau communal, est transmise au collège communal dans les 10 jours.
- Budgets et modifications budgétaires
- Comptes annuels
4. L’arrêté royal du 16 août 1824 est abrogé.
5. Modification de la loi du 4 mars 1870 notamment pour les délais de remise des budgets (30 août au lieu du 15) et comptes (25 avril au lieu du 10).
6. Sanction ! si les budgets et comptes ne sont pas remis en temps utile, après une procédure d’invitation par lettre recommandée, la fabrique d’église ne peut plus obtenir de subsides publics.
Avertissement - Windows XP - les banques n'assurent plus la sécurité des paiements
A partir de ce jour, Microsoft met fin à Windows XP. Il n'y a donc plus de mise-à-jour "sécurité"
Les banques n'assurent plus la sécurité des transactions financières.
Les banques n'assurent plus la sécurité des transactions financières.
lundi 7 avril 2014
Le Conseil des ministres du 4 avril 2014 a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité des zones de secours
Le projet, adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat, exécute la loi du 15 mai 2007 et établit les règles budgétaires et comptables qui seront applicables pour les zones de secours.
La mise en œuvre de ces nouvelles règles comptables verra également la mise en place d'une nouvelle tutelle. Celle-ci sera exercée par les services fédéraux des Gouverneurs.
Ceci présente l'avantage que ce sont les agents qui contrôlent déjà les comptes et les budgets des zones de police qui effectueront aussi la tutelle sur les zones de secours. L'expérience et l'expertise de ceux-ci seront ainsi valorisées.
(source: http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20140404/comptabilite-des-zones-de-secours-deuxieme-lecture)
dimanche 6 avril 2014
Qu'est-ce qu'une communauté urbaine?
Une communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale français à fiscalité propre, d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
samedi 5 avril 2014
Pour une contribution économique territoriale en Wallonie?
Les villes et communes ont une autonomie importante en matière de taxation. Celle-ci est toutefois relative, car limitée à la nomenclature imposée par la circulaire annuelle sur le budget communal. Le risque principal demeure qu'une autorité locale peut se voir refuser l'approbation d'une de ses taxes si celle-ci n'est pas en adéquation avec le texte du ministre.
Les taxes sur les entreprises sont principalement: la taxe sur la force motrice ainsi que la taxe industrielle compensatoire. Pour la première, la lourdeur administrative est présente tant du côté de l'entreprise que du côté communal. Tout se fait par le biais de déclaration annuelle arrêtant le nombre effectif de moteurs, leur taux d'utilisation et leur puissance taxable (en Kw).
La seconde prend pour assiette le revenu cadastral.
Toutes les collectivités territoriales n'appliquent pas la taxe de manière identique, c'est l'essence même de l'autonomie.
La France a opté pour un système différent: la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci a été mise en place par le gouvernement en 2010 pour réduire la taxation sur les entreprises. Les pertes ont été compensées.
Les taxes sur les entreprises sont principalement: la taxe sur la force motrice ainsi que la taxe industrielle compensatoire. Pour la première, la lourdeur administrative est présente tant du côté de l'entreprise que du côté communal. Tout se fait par le biais de déclaration annuelle arrêtant le nombre effectif de moteurs, leur taux d'utilisation et leur puissance taxable (en Kw).
La seconde prend pour assiette le revenu cadastral.
Toutes les collectivités territoriales n'appliquent pas la taxe de manière identique, c'est l'essence même de l'autonomie.
La France a opté pour un système différent: la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci a été mise en place par le gouvernement en 2010 pour réduire la taxation sur les entreprises. Les pertes ont été compensées.
La CET se décompose globalement en deux parties:
– la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes . Son taux reste voté par les élus. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers (terrains, constructions, installations...) situés en France.
– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de pouvoirs (25% pour les communes, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires. C'est une sorte d'ISOC local.
Les communes perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux au fur et à mesure des évolutions de la CET, car elles n’ont pas la maîtrise du taux de la CVAE, et seul l’échelon communal bénéficie de la CFE, mais le système a le mérite d'être le plus juste. C'est un peu notre fonds des communes au niveau économique mais cela va plus loin encore.
(source CET:http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/ressources/qu-est-ce-que-contribution-economique-territoriale.html)
vendredi 4 avril 2014
Les dettes des CPAS flamands ont augmenté de 15,5% en 2012
Les dettes des CPAS flamands ont gonflé de 15,5% en 2012 pour atteindre près de 2 milliards d'euros sur base de chiffres du ministre flamand de l'Intérieur, Geert Bourgeois.
Les 308 villes et communes flamandes affichent une dette de 1.240 euros par habitant. Pour les CPAS, elle s'élève à 308 euros.
jeudi 3 avril 2014
L'austérité est-elle LA solution? Et au niveau communal qu'en est-il?
Définition de l'austérité
Politique économique visant à réduire l'ensemble des revenus disponibles pour la consommation, par le recours à l'impôt, au blocage des salaires, à l'emprunt forcé, aux restrictions de crédit et au contrôle des investissements.
Cette question est débattue en long et en large à tous les niveaux de pouvoir. De la commune à l'Europe. Matteo Renzi, le nouveau chef du gouvernement italien, a d'ailleurs rebaptisé le pacte d'austérité, le pacte de stupidité. L'austérité ferait donc finalement partie du nœud du problème, car limiter les dépenses publiques c'est entraîner des répercussions indirectes que l'on n'avait pas vu venir.
Qu'en est-il des dépenses communales? Trop d'austérité tue-t'elle l'austérité?
Une commune ou une ville n'a, malheureusement, pas autant d'influence sur sa politique économique. Elle dépend des autres niveaux de pouvoirs qui se situent tous au-dessus d'elle. Quand le Fédéral prend une décision, c'est parfois la commune qui est la plus impactée (exemple: réforme des polices, les pré-zones de secours). La commune ne vit pas en autarcie.
Finalement, comme dans n'importe quel secteur, la concurrence joue entre communes et il est difficile de rétablir l'équilibre. Les subsides devraient normalement jouer ce rôle mais de nouveau, on ne dispose pas d'indicateurs fiables, sur un éventuel return. Le taux d'IPP, de précompte immobilier, la proximité du réseau autoroutier, le prix du marché locatif, des terrains à construire...bref, de nombreux éléments entrent en ligne de compte lorsqu'un jeune couple cherche un endroit où s'installer.
Une commune, dont le revenu moyen par habitant est faible, aura beau augmenté le taux de son IPP, la majoration de recettes sera faible et la mesure prise sera très impopulaire. L'augmentation des taxes n'est pas toujours la solution la plus judicieuse, même si parfois elle s'avère être un mal nécessaire. Il y aurait donc davantage intérêt à jouer sur une réduction des dépenses. Mais ce n'est pas la solution miracle, elle a aussi es limites. Ne plus investir dans l'entretien d'un bâtiment public pendant dix ans est un mauvais calcul car intervenir annuellement pour les diverses réparations ou rénovations qui sont à effectuer permet d'anticiper des travaux plus importants (ex: une toiture fuit, si vous ne réparer pas, dix ans plus tard, l'immeuble peut être démoli). Attirer les investisseurs privés par le biais d'investissements publics est un bon compromis. C'est tout le principe du partenariat public- privé (PPP). Supprimer les investissements, c'est aussi réduire l'activité du secteur de la construction des travaux publics.
Licencier du personnel est l'exemple typique de la fausse bonne idée. En temps de crise, on sait que les consommateurs qui continuent à consommer sont ceux qui ont un salaire garanti ( enseignants, policiers, fonctionnaires).
Les principales inconnues restent le temps (à partir de quel moment pourra-t'on mesurer l'effet de l'investissement X) et l'impact (dans quelle proportion l'investissement public va-t'il attirer une nouvelle population, un nouvel investisseur...etc.)
Reste la technique également de la "râpe à fromage", grappiller à gauche et à droite, pour, au bout du compte, arriver à l'objectif financier fixé sans impacter négativement un secteur de manière significative.
mercredi 2 avril 2014
Pas d'augmentation pour les salaires de la fonction publique en 2014
D'après les dernières prévisions du Bureau Fédéral du plan,l'indice pivot, qui avait été dépassé pour la dernière fois en novembre 2012, devrait être à nouveau franchi en décembre prochain.
"Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d'autres termes augmentés de 2%, respectivement en janvier 2015 et en février 2015", précise le Bureau du Plan. Aucun dépassement n'est prévu en 2015. le taux d'inflation pour l'année 2014 reste inchangé, à 0,8%. (Belga)
Les coûts salariaux de la fonction publique locale seront donc réduits en regard des prévisions budgétaires imposées par la circulaire du Ministre Furlan qui prévoyait 1% d'index par rapport aux rémunérations de juillet 2013.
mardi 1 avril 2014
Le contrôle budgétaire peut-il aisément s'appliquer aux finances communales?
Le Gouvernement Di Rupo entame le dernier contrôle budgétaire de la législature, l'annonce a été faite. Il faut trouver 45 millions d'euros...une peccadille pour celui-ci en regard de la situation financière passée.
Mais qu'en est-il d'une commune?
Ce fameux contrôle budgétaire existe-t-il?
Certes, les gestionnaires communaux, au regard des fameuses modifications budgétaires, tâcheront de faire coller les chiffres prévus à la réalité comptable du 31 décembre; le glas de l'exercice comptable.
Mais n'y a-t'il pas autre chose à mettre en place?
N'existe-t'il pas une mise en oeuvre possible, plus dynamique? Plus proactive?
En ces temps difficiles, où l'on surcharge nos communes de tâches coûteuses qui auparavant ne lui étaient pas dévolues, il est plus que nécessaire d'entamer cette démarche.
Aujourd'hui, dans notre mode de bonne gouvernance locale, il faut rendre des comptes aux citoyens et c'est "normal". L'argent du citoyen ne doit-il pas revenir aux citoyens?
Les acteurs et les outils du contrôle budgétaire
1. L’Échevin et son/ses service(s)
La politique doit être traduite en objectifs. Les objectifs doivent être traduits dans les budgets. C'est au travers d'une responsabilisation de la prise en main des budgets, que ce soit par échevinat ou par service communal si ceux-ci ne coïncident pas, que l'on peut imaginer en premier lieu exercer un contrôle budgétaire. La comptabilité communale permet de travailler à l'aide des "sous-budgets", de créer des départements...Pourquoi ne pas exploiter cette notion? Ainsi, un service est responsable, au travers du/des sous-budget(s) qui lui est/sont dévolu(s), de ses propres articles budgétaires, de ses propres projets extraordinaires. Le service communal devient un service "gestionnaire" à part entière. Le responsable du service; un chef de projet.
2. Le Directeur financier (en étroite collaboration avec le Directeur général)
Le Directeur financier (art. L 1124-25 CDLD) remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune . Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé de:
- l'utilisation efficace et économique des ressources;
- de la protection des actifs;
- de fournir, au Directeur général, des informations financières fiables.
L'ensemble de ses missions fait de lui l'acteur principal du contrôle budgétaire. Son rôle est de faire remonter l'information en temps opportun et de manière fiable, de façon à ce que le pouvoir en place puisse prendre les décisions adéquates. Il s'agit d'un travail quotidien, permanent. Ne serait-ce qu'au travers de l'examen des dossiers pour lequel il doit remettre un avis de légalité. Le Directeur financier doit attirer l'attention des autorités sur ce qui pourrait mettre en péril l'équilibre budgétaire mais aussi sur les opportunités qui pourraient être saisies. Certes, il a une compétence d'avis et le Collège peut décider de ne pas en tenir compte, mais évidemment cela est une autre histoire...
3. Le CODIR (le Comité de Direction) : comité de monitoring?
Ce comité (art. L1211-3 du Code de la Démocratie locale) connaît toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction.
Nous voilà devant un merveilleux outil de concertation et de communication qui n'existait pas auparavant.
Il peut servir de catalyseur dans les ajustements budgétaires. Prévoir un Codir "spécial", une fois par mois, où les questions financières de contrôle budgétaire seraient abordées, paraît être une mesure idoine. Au fédéral, le comité de monitoring est le comité de hauts fonctionnaires qui examine l'évolution des recettes et des dépenses de l'Etat.
4. Les sociétés informatiques
Malheureusement, on assiste à une sorte de quasi-monopole de la gestion informatique des programmes de comptabilité. Certes des efforts, des progrès sont faits chaque jour, mais ce sont des pas de souris. Nous avons besoin de pas de géants. La route est longue. Aujourd'hui, l'absence de compétences numériques est l’illettrisme du 21ème siècle (Ce n'est pas de moi, mais je ne sais plus qui l'a dit NDLR).
L'offre informatique suit généralement la législation alors qu'elle devrait l'anticiper et aider les acteurs communaux à obtenir une vision stratégique des finances. Le résultat mensuel des opérations, un reporting trimestriel...ces notions sont des nécessités. Pourtant en 2014, à l'heure de la business intelligence, rien n'existe dans ce domaine et les directeurs financiers doivent être ingénieux pour transmettre à leur collège et conseil communaux des données chiffrées dynamiques et fiables.
5. Le Collège communal
Le Collège, en tant que pouvoir exécutif, est le "gouvernement" de la commune, il lui revient d'exercer le contrôle budgétaire et de faire les choix adéquats pour atteindre l'équilibre. Certes, il s'agit de la théorie. Dans la réalité, il n'est pas possible d'avoir la maîtrise de tout. Une fermeture d'entreprise est une catastrophe sociale. Pour les finances communales aussi, il s'agit d'un problème. "Gouverner, c'est prévoir", il y a donc une nécessité à anticiper les problèmes et comme tout bon père de famille le ferait, à "mettre de l'argent de côté" pour les jours moins bons.
Mais qu'en est-il d'une commune?
Ce fameux contrôle budgétaire existe-t-il?
Certes, les gestionnaires communaux, au regard des fameuses modifications budgétaires, tâcheront de faire coller les chiffres prévus à la réalité comptable du 31 décembre; le glas de l'exercice comptable.
Mais n'y a-t'il pas autre chose à mettre en place?
N'existe-t'il pas une mise en oeuvre possible, plus dynamique? Plus proactive?
En ces temps difficiles, où l'on surcharge nos communes de tâches coûteuses qui auparavant ne lui étaient pas dévolues, il est plus que nécessaire d'entamer cette démarche.
Aujourd'hui, dans notre mode de bonne gouvernance locale, il faut rendre des comptes aux citoyens et c'est "normal". L'argent du citoyen ne doit-il pas revenir aux citoyens?
Les acteurs et les outils du contrôle budgétaire
1. L’Échevin et son/ses service(s)
La politique doit être traduite en objectifs. Les objectifs doivent être traduits dans les budgets. C'est au travers d'une responsabilisation de la prise en main des budgets, que ce soit par échevinat ou par service communal si ceux-ci ne coïncident pas, que l'on peut imaginer en premier lieu exercer un contrôle budgétaire. La comptabilité communale permet de travailler à l'aide des "sous-budgets", de créer des départements...Pourquoi ne pas exploiter cette notion? Ainsi, un service est responsable, au travers du/des sous-budget(s) qui lui est/sont dévolu(s), de ses propres articles budgétaires, de ses propres projets extraordinaires. Le service communal devient un service "gestionnaire" à part entière. Le responsable du service; un chef de projet.
2. Le Directeur financier (en étroite collaboration avec le Directeur général)
Le Directeur financier (art. L 1124-25 CDLD) remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune . Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé de:
- l'utilisation efficace et économique des ressources;
- de la protection des actifs;
- de fournir, au Directeur général, des informations financières fiables.
L'ensemble de ses missions fait de lui l'acteur principal du contrôle budgétaire. Son rôle est de faire remonter l'information en temps opportun et de manière fiable, de façon à ce que le pouvoir en place puisse prendre les décisions adéquates. Il s'agit d'un travail quotidien, permanent. Ne serait-ce qu'au travers de l'examen des dossiers pour lequel il doit remettre un avis de légalité. Le Directeur financier doit attirer l'attention des autorités sur ce qui pourrait mettre en péril l'équilibre budgétaire mais aussi sur les opportunités qui pourraient être saisies. Certes, il a une compétence d'avis et le Collège peut décider de ne pas en tenir compte, mais évidemment cela est une autre histoire...
3. Le CODIR (le Comité de Direction) : comité de monitoring?
Ce comité (art. L1211-3 du Code de la Démocratie locale) connaît toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. Les avant-projets de budget, modifications budgétaires et notes explicatives y relatives, sont concertés en comité de direction.
Nous voilà devant un merveilleux outil de concertation et de communication qui n'existait pas auparavant.
Il peut servir de catalyseur dans les ajustements budgétaires. Prévoir un Codir "spécial", une fois par mois, où les questions financières de contrôle budgétaire seraient abordées, paraît être une mesure idoine. Au fédéral, le comité de monitoring est le comité de hauts fonctionnaires qui examine l'évolution des recettes et des dépenses de l'Etat.
4. Les sociétés informatiques
Malheureusement, on assiste à une sorte de quasi-monopole de la gestion informatique des programmes de comptabilité. Certes des efforts, des progrès sont faits chaque jour, mais ce sont des pas de souris. Nous avons besoin de pas de géants. La route est longue. Aujourd'hui, l'absence de compétences numériques est l’illettrisme du 21ème siècle (Ce n'est pas de moi, mais je ne sais plus qui l'a dit NDLR).
L'offre informatique suit généralement la législation alors qu'elle devrait l'anticiper et aider les acteurs communaux à obtenir une vision stratégique des finances. Le résultat mensuel des opérations, un reporting trimestriel...ces notions sont des nécessités. Pourtant en 2014, à l'heure de la business intelligence, rien n'existe dans ce domaine et les directeurs financiers doivent être ingénieux pour transmettre à leur collège et conseil communaux des données chiffrées dynamiques et fiables.
5. Le Collège communal
Le Collège, en tant que pouvoir exécutif, est le "gouvernement" de la commune, il lui revient d'exercer le contrôle budgétaire et de faire les choix adéquats pour atteindre l'équilibre. Certes, il s'agit de la théorie. Dans la réalité, il n'est pas possible d'avoir la maîtrise de tout. Une fermeture d'entreprise est une catastrophe sociale. Pour les finances communales aussi, il s'agit d'un problème. "Gouverner, c'est prévoir", il y a donc une nécessité à anticiper les problèmes et comme tout bon père de famille le ferait, à "mettre de l'argent de côté" pour les jours moins bons.
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