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lundi 23 février 2015

La norme SEC 2010 et les nouvelles contraintes budgétaires européennes - Quel impact aujourd'hui pour les communes wallonnes?

Parcourez l'article publié par l'Union des Villes et communes de Wallonie

Le "Position paper" de la Région Wallonne sur la comptabilisation des investissements publics sous l'angle du SEC 2010

Le Gouvernement approuve le « Position paper » sur les investissements
Sur proposition du Ministre wallon du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Christophe Lacroix (PS), le Gouvernement wallon a approuvé le « Position paper » sur les normes comptables européennes. Ce document propose de revoir les nouvelles règles établies par Eurostat (le « SEC 2010 ») qui définissent la manière dont sont comptabilisés les investissements, et notamment ceux  de la Région wallonne.
Avant l’entrée en vigueur des normes SEC, le coût total de l’investissement était réparti sur plusieurs années, en fonction de sa durée de vie. A présent, ce coût doit être directement pris en compte sur l’année budgétaire, avec comme conséquence une augmentation importante des dépenses de la Région wallonne, et donc son déficit.
 Vu le contexte budgétaire actuel, cette nouvelle norme est véritablement un frein au déploiement de nouveaux projets porteurs pour la Région, tels que la construction de bâtiments publics, d’écoles, de routes… Des chantiers nécessaires pour les citoyens et pour la croissance économique de la Wallonie.  Malheureusement, ceux-ci pourraient se retrouver bloqués ou même abandonnés par manque de marges budgétaires.
Notons que ces nouvelles règles concernent l’ensemble des pouvoirs locaux, régions et pays de l’Union européenne.
Avec ce « Position paper », le Gouvernement wallon demande une révision des normes comptables européennes en matière d’investissements, comme l’ont déjà fait la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que la Flandre, dont les positions sont similaires.
Pour toutes les raisons que nous avons évoquées, et suite à l’approbation du « Position paper », le Gouvernement wallon demande :
- Une modification des règles d’imputation SEC des investissements dans les budgets et comptes publics ;
- Une neutralisation, selon des modalités à déterminer, des investissements réalisés par les autorités publiques pour soutenir l’économie en cette période de basse conjoncture.
Source: http://gouvernement.wallonie.be/communiqu-s-de-presse-relatifs-au-gouvernement-wallon-du-jeudi-11-d-cembre-2014