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mercredi 29 mars 2017

Question posée au Ministre des Pouvoirs locaux quant aux modalités pour recevoir un prêt d'aide extraordinaire via le Centre Régional d'Aide aux communes (CRAC)

  • Question écrite du 21/02/2017
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Récemment les aides financières aux villes et aux communes depuis leur premier octroi du Centre régional d’aide aux communes (CRAC) étaient publiées. Une liste de plusieurs villes wallonnes est percevable. 

    Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les modalités afin de recevoir un tel prêt d’aide extraordinaire  ? J’ai pu constater qu’à part la Ville de Verviers aucune commune de l’arrondissement de Verviers n’a obtenu un tel prêt. Y a-t-il une explication  ? N’y a-t-il jamais eu de demande de prêt ou d’aide directe de la part des communes de la Communauté germanophone ou des autres communes de l’arrondissement ?
  • Réponse du 13/03/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    La procédure à suivre en cas de demande d’un prêt d’aide extraordinaire au travers du Compte CRAC Long Terme, est expliquée dans la circulaire relative à l’élaboration et à l’actualisation des plans de gestion, approuvée par le Gouvernement wallon en séance du 30 juin 2016, à savoir :
    1) Présenter un déficit non résorbable sans aide financière extérieure, correspondant au déficit budgétaire constaté aux exercices cumulés, éventuellement complété par des dettes à considérer comme étant issues du passé et/ou d’évènements exceptionnels. 

    2) En faire la demande auprès du Ministre ayant en charge les Pouvoirs locaux.

    3) Une fois le principe de la demande accepté, établir en collaboration avec le Centre Régional d’Aide aux Communes, un bilan descriptif de la situation financière de la Commune/Province ainsi que de ses entités consolidées, afin de préciser le montant exact du déficit à prendre en compte et donc de l’aide à solliciter. 

    4) Élaborer le plan de gestion décrivant les mesures structurelles et conjoncturelles à prendre, tant au niveau des recettes que des dépenses, dont la mise en œuvre doit permettre un retour à l’équilibre et son maintien sur une projection de 5 ans, et en ce comprise la prise en charge par la Commune/Province de l’amortissement du prêt. 

    5) L’ensemble de ces documents devra être adopté par les différentes instances des entités consolidées et, in fine, par le Conseil communal/provincial.

    6) La demande officielle de prêt d’aide extraordinaire à long terme, accompagnée de ses pièces justificatives est adressée au Ministre ainsi qu’au Centre et à la DGO5 afin d’être analysée et présentée au Gouvernement wallon pour décision.

    7) Le Gouvernement wallon statue sur le plan de gestion de la Commune/Province ainsi que sur le montant de l’aide à octroyer. 

    8) Les conventions particulières de prêts sont signées par les parties et les aides mises à disposition des bénéficiaires.

    9) La Commune/Province a l’obligation d’associer systématiquement le Centre et la DGO5 aux travaux budgétaires et comptables, et ce, préalablement, soit à un moment où des amendements sont encore possibles, pendant toute la durée du prêt, soit 20 ans.


    En ce qui concerne l’arrondissement de Verviers :
    - La Ville de Verviers a bénéficié de 7 prêts d’aide extraordinaire à long terme (PAELT), d’1 PAELT « Tonus Hôpitaux », d’1 PAELT « Tonus Pension » et d’1 PAELT accordé dans le cadre de la problématique Belgacom-ConnectImmo, dont 6 sont toujours en cours de remboursement.
    - La Commune de Pepinster s’est vue octroyer 2 prêts d’aide extraordinaire à long terme « Tonus Hôpitaux », qu’elle a remboursé anticipativement le 1er octobre 2012.

    Les Communes suivantes ont bénéficié de prêts d’aide extraordinaire à long terme accordés dans le cadre de la problématique Belgacom-ConnectImmo : Butgenbach, Eupen, La Calamine, Malmedy, Stavelot, Spa et Welkenraedt.
  • Source: Parlement Wallon 


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