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vendredi 16 mars 2018

Question parlementaire à la Ministre De Bue sur l'état des finances communales (Parlement de Wallonie - février 2018)

Question de S. Hazée, député ECOLO, à la Ministre des Pouvoirs locaux sur l'état des finances communales en lien avec le constat catastrophique dressé par l'Union des Villes et communes de Wallonie (UVCW) notamment suite aux décisions prises par l'Etat fédéral(février 2018) 

M. Hazée (Ecolo). - Madame la Ministre, l'Union des Villes et Communes (lire l'article ici) a fait le point, il y a quelques jours, sur l'impact sur les finances communales des décisions prises par l’État fédéral, la Wallonie ou la Fédération Wallonie Bruxelles, comme elle le fait régulièrement. Elle a estimé l’incontestablement dû au montant global de 208,07 millions d'euros. À titre principal, c'est le Gouvernement fédéral qui impacte les finances communales. Ainsi, 71,5 millions d'euros pour les zones de secours, 46,9 millions d'euros – au minimum – à défaut de mise à jour de la matrice cadastrale pour le PRI et 20,5 millions d'euros pour la diminution de l'assiette IPP, sans compter le surcoût en matière de pensions pour 14,6 millions d'euros. La Région est aussi indexée à concurrence de 20 millions d'euros pour la diminution de l'enveloppe FRIC, qui prendra fin à partir de l'an prochain. C'est une politique qui avait été initiée par votre prédécesseur et qui avait affaibli les moyens d'investissements promis aux communes et qui a été poursuivie par ce gouvernement pour l'année 2018. L'UVCW a aussi exprimé ses inquiétudes pour le futur, en particulier à l'égard de l'extension du tax shift, de l'augmentation annoncée des coûts pour le financement des zones de secours et des pensions. Enfin, elle a encore fait part des incertitudes autour de plusieurs dossiers (...) dont celui de la réforme des points APE et par ailleurs, celui du financement de l'ancrage ou de ce qui le remplacera dans le cadre des réformes que vous avez annoncées.
Quelle est votre analyse de la situation sur cet état des finances communales et l'impact des décisions prises par d'autres niveaux de pouvoir ? (...) 

Réponse

Mme De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives. - Monsieur le Député, comme chaque année, l'UVCW estime l'impact sur les finances communales des décisions prises par d'autres niveaux de pouvoir afin d'attirer l'attention des différents gouvernements. Concernant les zones de secours (...) il est vrai que le financement des services d'incendie et des zones de secours a toujours posé un problème aux communes. Néanmoins, je ne suis pas d'avis que la Région wallonne doive intervenir financièrement pour aider les communes au niveau du financement des services d'incendie. Cela ne pourrait se faire qu'au travers d'une aide du CRAC qui impliquerait certainement une prise en charge complète du remboursement de l'emprunt – part en intérêt incluse – par les communes et la mise en œuvre d'un plan de gestion. Autrement dit, l'intérêt pour les communes serait quasi nul. Si le Fédéral désire imposer de nouvelles obligations, je lui demanderai d'intervenir financièrement. (...) 
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre du deuxième pilier, la réflexion en cours est d'octroyer un subside forfaitaire par agent contractuel qui serait concerné par ce deuxième pilier. Une fois que le modèle aura été finalisé et validé par le Gouvernement, les pouvoirs locaux en seront bien évidemment informés. 
Pour ce qui est du défaut de mise à jour de la matrice cadastrale et de la perte de recettes fiscales enregistrées par les communes, rien n'empêche une administration communale d'organiser un recensement des transformations ayant échappé à l'administration du cadastre, menant cette dernière à revoir les valeurs de référence. Par ailleurs, depuis la réforme institutionnelle de 2001, les Régions peuvent mettre en place une base taxable alternative au revenu cadastral pour ce qui est de l'impôt foncier régional, mais aucune initiative n'a encore été prise en ce sens. 
En ce qui concerne le tax shift, je vous renvoie aux nombreuses questions parlementaires qui ont déjà traité de ce sujet.
Par rapport au dispositif APE, mon collègue, le ministre de l'Emploi, a déjà indiqué qu'une réforme du dispositif était prévue pour le début de l'année 2019. En attendant cette réforme, les APE relevant d'un appel à projets dans le cadre du plan Marshall et d'un projet thématique ont été prolongés de deux ans jusqu'au 31 décembre 2019, de manière à ce que les pouvoirs locaux ne soient pas financièrement pénalisés. 
Pour ce qui est du Fonds régional d'investissements communal et du plan d'ancrage communal en matière du logement, j'ai déjà indiqué mes objectifs de réforme en matière de financement des pouvoirs locaux. Les travaux sont en cours au sein de mon cabinet. Comme vous l'aurez sans doute vu lors de la présentation récente du Plan wallon d'investissements, je peux d'ores et déjà vous annoncer que j'ai obtenu un refinancement du Fonds régional pour les investissements communaux dès la programmation 2019. Une enveloppe complémentaire de 20 millions d'euros sera ainsi affectée chaque année aux travaux subsidiés des communes, et ce, entre 2019 et 2014. L'enveloppe régionale annuelle allouée à ces investissements passera dès lors de 45 millions d'euros à 65 millions d'euros. Notez enfin qu'en ce qui concerne mes matières, le mécanisme d'indexation annuelle du fonds des communes, soit le taux d'inflation majoré de 1 %, est maintenu. (...)

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