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mardi 15 avril 2014

NEW! Encore un nouveau changement dans le Code de la démocratie locale (M.B. 15/04/2014)

Décidément, les changements affluent ces derniers jours!

Comme je l'écrivais déjà le 7 avril,  la présente modification vise à améliorer le dialogue social, comprenez: les relations syndicales. L'entrée en vigueur est prévue le 1er mai ! Tout un symbole!

Voici en substance, ce que dit le nouveau texte:

Dans les cinq jours de leur adoption, le collège communal communique aux organisations syndicales représentatives les documents suivants :

1) le budget et les modifications budgétaires adoptées par le conseil communal;

2) le compte adopté par le conseil communal.

Accompagnent le budget et le compte adoptés par le conseil communal, les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence.

Les documents visés à l'alinéa 1er peuvent être communiqués par la voie électronique.
A la demande des organisations syndicales représentatives introduite dans les cinq jours de la communication des documents visés au présent paragraphe, le collège communal invite sans délai ces dernières à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués.

La séance d'information doit avoir lieu avant la transmission du budget et du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure à l'autorité locale.

Ces dispositions valent également pour le CPAS.


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